La FNEC FP FO 49 publie ci-dessous un communiqué d’élus locaux, défenseurs de la laïcité qui donne une analyse chiffrée très intéressante de ce que représente une des mesures phares de l’Ecole de la confiance » de Monsieur JM Blanquer….

Le projet de loi « Pour une école de la confiance », déposé en procédure accélérée, est en discussion à l’Assemblée nationale. L’une des mesures-phares de ce projet est la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans (article 2).

En insistant sur la scolarisation des enfants de trois ans, le ministre occulte la question de la scolarisation des enfants de deux ans: « avant trois ans, les enfants sont accueillis en crèche, et à partir de trois ans à l’école. C’est le cas de la France. » C’est faux. En réalité, la multiplication de mesures contre l’Ecole maternelle depuis des décennies, en particulier la chasse aux postes, entrainant la non-prise en compte par l’éducation Nationale des enfants de deux ans dans les opérations de carte scolaire (sauf dans les zones dites « prioritaires » ) a fait chuter le taux de scolarisation des enfants de deux ans de 35% en 1999, à moins de 11 % aujourd’hui.

Faut-il s’en féliciter ? Rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans n’aura en pratique aucune conséquence sur la scolarisation des enfants de cette tranche d’âge, car 98,9 % des enfants de trois à cinq ans sont déjà accueillis à l’Ecole maternelle et la nouvelle obligation va concerner 26 000 enfants supplémentaires à la rentrée 2019 (dont 3 000 dans l’enseignement privé), dans un contexte de baisse attendue des effectifs de cette tranche d’âge (- 34 700 à la rentrée 2019 et – 155 000 d’ici 2022) (chiffres officiels).

De plus rien n’obligera les parents des enfants concernés à les mettre à l’Ecole : l’instruction est obligatoire, mais il n’y a pas d’obligation scolaire (instruction à la maison). Alors ?

A qui servira la « scolarité obligatoire » dès trois ans? La réponse est simple : à l’école privée confessionnelle!

« La mise en œuvre du régime de contribution des communes au financement de l’enseignement privé sous contrat avec l’État (forfait communal) sera également impacté par le caractère désormais obligatoire de l’instruction dès l’âge de trois ans. » En effet, la loi Debré de 1959, prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Mais cette disposition ne concerne que les enfants des écoles élémentaires, à partir du Cours préparatoire (la scolarité obligatoire). Pour qu’une commune supporte les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées elle doit avoir donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes et peut s’en retirer sur simple décision du Conseil municipal (circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012).

Désormais, ce ne sera plus le cas. La dépense sera obligatoire : « l’accord de la commune au contrat d’association d’une classe privée pré-élémentaire ne sera plus une condition de versement du forfait communal puisque les élèves âgés de trois à cinq ans relèveront de la scolarité obligatoire ».

50 millions d’euros de plus pour les collectivités : Combien de millions pour le budget de la République ?

Ce sont donc 20 000 élèves supplémentaires de l’enseignement privé confessionnel qui vont désormais bénéficier de la manne du contribuable et des collectivités locales.

« Le coût de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire pourrait atteindre entre 40 et 50 M€ pour l’enseignement privé » et ce « hors personnels pris en charge par l’État ». La prévision de dépenses supplémentaires des collectivités pour l’enseignement public est la même pour 9 fois plus d’élèves !

L‘impact financier est abordé pour les collectivités territoriales, pour le budget de l’État en terme de postes dans le public, mais absolument NULLE PART pour le budget de l’État en application de la loi Debré, ni en terme de créations de postes ni de salaires supplémentaires des enseignants du privé. Car l’état, de son côté, va payer les salaires des enseignants supplémentaires des écoles maternelles privées, dépenses de l’ordre de 2 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 7 milliards et demi d’euros versés annuellement sur le budget de la nation aux établissements privés, à 95% catholiques.

Enfin, « L’État est tenu de mettre en place un accompagnement financier en faveur des collectivités territoriales concernées par une augmentation de dépenses en résultant. » Les collectivités locales savent ce que vaut ce genre d’engagements de compensations que l’État ne tient pas. Espère-t-on que quelques promesses puissent occulter la réalité anti-laïque cachée derrière ce projet de loi ? Avec une scolarité rendue obligatoire à partir de 3 ans, nos communes devraient donc supporter les dépenses imposées par la loi Debré, dépenses de scolarité, dépenses de personnel (ATSEM)…

Au moment où nous voyons baisser les dotations de l’état ! Au moment où la suppression de la taxe d’habitation nous inquiète pour la pérennité de nos budgets (là aussi avec des promesses de « compensation » ! Le gouvernement, qui prépare une grave remise en cause la loi de 1905, propose un projet d’aggravation de la loi Debré, mère de toutes les lois anti-laïques de la Vème République.

Retrait du projet dit « école de confiance » !

Abrogation de la loi Debré !

Communiqué de l’Association Nationale des Elus locaux

Les amis de la Libre Pensée