Le décret relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a été publié au JO du 31 mars 2017. →ICI
FO s’était opposée à sa publication car il étend les obligations de service des PE au-delà des 36 semaines de classe, sur la totalité de l’année scolaire et donc durant les vacances…
Actuellement, chaque enseignant du 1erdegré doit:
- 24 heures hebdomadaires d’enseignement devant ses élèves sur 36 semaines
- 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle = 108 heures annualisées
Un enseignant à temps partiel n’effectue ses ORS qu’au prorata de son temps de travail rémunéré (ex: si vous travaillez à 75%, vous ferez 75%des 24h d’enseignement hebdomadaire et 75% de vos 108h annualisées)
Ces 108h sont réparties ainsi:
- 36h d’activités pédagogiques complémentaires (APC) pour «un groupe restreint d’élèves, rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école»
- 48h consacrées aux travaux en équipe pédagogiques,«aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés»
- 18h d’animation et de formation pédagogiques (en présentiel ou magister)
- 6h de participation aux conseils d’école obligatoires
Dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire REP+, le service d’enseignement des personnels enseignants qui y exercent est réduit de 18 demi-journées par année scolaire. Cette réduction tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l’organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves,aux actions correspondantes ainsi qu’aux relations avec les parents. Ces activités sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs de l’éducation nationale.
C’est au Directeur après avis du Conseil des maîtres de fixer les dates des réunions. Un IEN ne peut pas réglementairement imposer les dates de la tenue des Conseils d‘école, de Conseil de Maîtres et de Cycle, des réunions avec les parents d‘élèves. !De même, il n‘ y a aucune restriction pour choisir le moment dans la journée de la tenue de ces réunions:elles peuvent tout à fait avoir lieu le midi, pendant la pause méridienne des élèves.
► Toute activité en dehors des obligations de service relève du strict volontariat individuel.
Si vous êtes confrontés à une exigence qui n’entre pas dans vos obligations de service, demandez un ECRIT à l’autorité et informez le syndicat pour qu’il intervienne. Un ordre écrit vous couvre et permet un recours tandis qu’il engage la responsabilité de celui qui le donne.
La journée dite « de solidarité » (!)
Le Ministère persiste à nous imposer cette journée de corvée gratuite, en application de la loi 2004-626 du 30.06.2004 dont FO demande le retrait.
Le principe de cette «solidarité» est le suivant : le salarié fournit une journée de travail gratuit, initialement fixé le lundi de Pentecôte, dont le salaire (0,3% de la masse salariale) est versé par l’employeur à une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (Ce n’est pas la Sécu!)
Dans le secteur privé, les richesses créées durant ce jour de travail supplémentaire rentrent directement dans la poche des patrons. Il faut savoir qu’une journée travaillée contribue à créer près de 6 milliards d’€ de richesses supplémentaires dans le pays.
Ce que reversent les employeurs représente un peu plus de 2 milliards par an. Le calcul est simple, cette journée rapporte aux entreprises plus de 3,5 milliards de bénéfices supplémentaires!
Les pouvoirs publics se sont bien gardés de taxer les entreprises de 0,3% du chiffre d’affaires annuel, ce qui aurait correspondu à une journée de création de richesse.
La loi encadre cette période de travail supplémentaire : délais à respecter, possibilité de demi-journées fractionnées, consultation des équipes pédagogiques.
La note de service 2005-182 du 7/11/2005 (BOEN n° 43 du 24 novembre 2005) précise en effet que : «Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours ». «Pour les enseignants du premier degré, la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée par l’Inspecteur de l’Education Nationale après consultation du conseil des maîtres».
A retenir:
- Il n’est pas obligatoire d’effectuer la journée dite de solidarité le lundi de Pentecôte.
- Pour les personnels à temps partiel, la durée est calculée au prorata du temps de travail partiel habituel.
- Il y a possibilité pour les enseignants qui ont participé à deux réunions d’information syndicale de récupérer la totalité de cette «journée de corvée supplémentaire»
Parce que tout travail mérite salaire, parce que le travail forcé est interdit, FO demande toujours l’abrogation de cette journée de travail obligatoire non rémunérée ! HALTE au travail gratuit!
« Les deux demi-journées prises en dehors des heures de cours »
Un renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 2018 fixant le calendrier scolaire de l’année 2019-2020 précise : « Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»
Notons tout d’abord que «pouvoir» ne signifie pas «devoir» ce qui confirme le caractère non obligatoire de ces deux demi-journées.
D’ailleurs, les formulations antérieures de l’arrêté fixant le calendrier scolaire, jusqu’à l’arrêté du 21 janvier 2014, indiquaient que ces deux demi- journées «seront dégagées».
Les deux demi-journées évoquées par l’arrêté du 24 juillet 2018 ne peuvent donc modifier les obligations de service des enseignants, fixées par le décret du 29 mars 2017, en se rajoutant à elles. Ainsi, si des enseignants effectuent les deux demi-journées établies pour «permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. », celles-ci doivent être décomptées des 108h annualisées .
Les choses sont claires, ces deux demi-journées :
1) n’ont pas de caractère obligatoire
2) doivent être décomptées des 108h annualisées si elles sont effectuées
Saisissez le SNUDI-FO en cas de question ou de pression ! Rejoignez-nous!
