Mutations inter (permutations) : comment ça fonctionne ?

17 novembre 2020 CAPD

Syndiqué ? Une question ? Besoin d’une info ?

Les délégués du SNUDI-FO 49 sont à votre disposition : Cathy GADBIN 06 18 68 32 09

CONDITIONS

Pour pouvoir participer, il faut être instituteur ou professeur des écoles TITULAIRES en activité, en congé parental, en CLM, CLD ou dispo, en détachement, en PACD ou PALD. Les professeurs stagiaires ne peuvent donc pas participer aux permutations. Il faut avoir participé aux permutations pour pouvoir participer aux exeat-ineat (sauf exceptions).

Cas particuliers :

  • Les enseignants en congé parental : En cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction dans le département d’accueil par courrier, deux mois avant la fin du congé.

  • Les enseignants en CLM, CLD ou disponibilité d’office ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.

  • Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.

  • Les enseignants affectés sur poste adapté n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.

  • Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle pour l’année 2020-2021 perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation obtenue.

CALENDRIER

Lundi 16 novembre 2020

Publication de la Note de service et ouverture de la plate-forme « info mobilité »

Mardi 17 novembre 2020 à 12h

Ouverture des inscriptions dans l’application Siam dans les départements

Mardi 8 décembre 2020 à 12h (heure métropole)

Clôture des inscriptions dans l’application SIAM

A partir du mercredi

9 décembre 2020

Envoi des confirmations de demande de changement de département dans les boîtes I-Prof des candidats

Mercredi 16 décembre 2020

(au plus tard)

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives à la DSDEN (rapprochement de conjoints, CIMM et autres ; dossier médical pour les 800 points…). Le cachet de la Poste fait foi.

En cas de non renvoi de cette confirmation dans les délais prévus, les services pourront procéder à l’invalidation de la demande.

* IMPORTANT : Ce sont les candidats qui éditent leur confirmation.

Mardi 19 janvier 2021 au plus tard

Date limite de réception dans les services des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale (et pour les stagiaires prolongés titularisés avant cette date)

Mercredi 20 janvier 2021

Affichage des barèmes dans SIAM

Du mercredi 20 janvier au mercredi 3 février 2021 au plus tard

Phase de sécurisation et d’éventuelle correction des barèmes par les DSDEN, sur sollicitation des enseignants concernés.

Lundi 8 février 2021

Affichage des barèmes définitifs dans SIAM

Jeudi 11 février 2021

Date limite de réception par la DSDEN des demandes d’annulation de participation

Mardi 2 mars 2021

Diffusion individuelle des résultats aux participants

SAISIE DES VŒUX

Connectez-vous à IProf et saisissez votre compte utilisateur puis votre mot de passe.

Vous devez vous connecter sur SIAM puis « les services » puis sur l’onglet « phase interdépartementale »

ELEMENTS DU BAREME

1/ Echelon

Ces points sont attribués pour l’échelon acquis au 31/08/2020 (promotion) ou au 01/09/2020 (reclassement) :

18 points pour les instits 1e et 2 e échelon.

22 points pour les instits 3e et 4e et les PE 2e et 3e

26 pts pour les instits 5e et les PE 4e

29 pts pour les instits 6e et les PE 5e

31 pts pour les instits 7e

33 pts pour les instits 8e et 9e et les PE 6e

36 pts pour les instits 10e, les PE 7e

39 pts pour les instits 11e, les PE 8e 9e 10e, les PE HC 1er 2e 3eet les PE classe exceptionnelle 1e

42 pts pour les PE 11e PE HC 4e PE classe exceptionnelle 2e

45 pts pour les PE HC 5e et PE classe exceptionnelle 3e

48 pts pour les PE HC 6e et PE classe exceptionnelle 4e

53 pts pour les PE classe exceptionnelle échelon spécial

2/ Ancienneté de fonction dans le département au-delà de 3 ans

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2/12e de pts pour chaque mois entier jusqu’au 31/08/2021 = 2 points/an

+ 10 pts par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le département (après le décompte des 3 ans)

Le décompte ne s’effectue que trois ans après la titularisation.

Les périodes non prises en compte sont :

  • La disponibilité (quelle qu’en soit la nature)

  • Le congé de non activité pour raison d’étude

3/ Bonification au titre de la situation de parent isolé

40 points. C’est un forfait, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2021 (veufs, veuves, célibataires).

4/ Bonification au titre du rapprochement de conjoints séparés pour raison professionnelle

4bis/ Bonification au titre de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée et droit de visite)

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle ou qui est inscrit au Pôle Emploi dans un autre département.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, l’objectif est que l’enseignant se rapproche de son enfant (donc du domicile de son autre parent ou du lieu de scolarisation de l’enfant) afin de ne pas éclater la cellule autour de l’enfant.

Les points se répartissent en 4 catégories qui s’ajoutent entre eux :

► Bonification « rapprochement de conjoints » : 150 points accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et pour les départements limitrophes à ce premier vœu.

Il est possible également d’obtenir ces points pour se rapprocher de la résidence personnelle des ex-conjoints exerçant l’autorité parentale conjointe ou le lieu de scolarité de l’enfant.

Remarque : Il y a rapprochement de conjoints si les personnes sont mariées ou pacsées avant le 31 octobre 2020 ou si elles ont au moins un enfant reconnu par les deux en commun.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

► Enfants à charge et/ou “enfant(s) à naître” : 50 points par enfant âgé de moins de 18 ans au 01/09/2021 ou reconnu par anticipation au plus tard au 01/01/2021.

Remarque : Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent.

► Bonification « année(s) de séparation »

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, il convient de considérer le nombre d’années pendant lesquelles l’agent séparé de son conjoint est en activité et d’autre part, de cumuler les années pendant lesquelles l’agent séparé de son conjoint est en disponibilité ou en congé parental pour suivre son conjoint.

Remarques : Il n’y a pas de séparation si le collègue est en dispo (autre que pour suivre son conjoint), en CLD, CLM, congé pour étude, conjoint à pôle emploi (sauf plus de 6 mois d’activité), congé de formation, mise à disposition ou détachement.

Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois de séparation effective par année scolaire.

La durée de séparation ne peut pas être plus longue que la durée d’exercice en tant que titulaire dans le département.

Même si vous n’avez pas fait les permutations les années précédentes, vous pouvez tout de même cumuler les points d’années de séparation si vous répondez aux exigences de la note de service.

Si votre conjoint a changé de département (il ne faut pas que ce soit ou que ça ait été le département où vous (avez) travaillez(é)), vous pouvez cumuler les années de séparation tout de même, en fournissant les justificatifs.

Même si vous habitez sous le même toit, vous pouvez demander un rapprochement de conjoint à condition que votre conjoint travaille dans un autre département.

Lorsqu’un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d’une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s’ajoute à la bonification « années de séparation ».

5/ Bonification pour l’exercice dans les quartiers urbains difficiles « zone violence », REP+ et REP

90 points : Il faut justifier d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus dans les écoles « Zone violence » (liste publiée au BO n°10 du 08/03/2001) ou REP+ et y être affecté au 1/9/2020. Le décompte se fait au 31/08/2021.

45 points : Il faut justifier d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus dans les écoles REP au 01/09/2020. Le décompte se fait au 31/08/2021.

Remarques : les périodes à temps partiel comptent à temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.

NB : En cas de services continus de 5 années, mélangeant des affectations en établissement relevant du réseau REP et du réseau REP +, la bonification accordée est de 45 points.

6/ Bonification pour les centres d’intérêts matériels et moraux dans les DOM

Les agents dont les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) se situent dans les DOM peuvent bénéficier de 600 points. Un formulaire est à renvoyer avec la confirmation de participation au mouvement inter entre le 17 novembre et le 8 décembre.

7/ Bonification au titre du handicap

Les agents ayant la RQTH auront obligatoirement 100 points.

Les 800 points (non cumulables avec les 100 points) seront attribués, sur avis du médecin de prévention, si le changement de département améliore la situation des personnels, de leur conjoint ou de leur enfant. Le conjoint doit obligatoirement avoir la RQTH. Les enfants doivent avoir une situation médicale grave (le BO ne précise pas ce que « grave » veut dire). Un formulaire est à renvoyer avec la confirmation de participation au mouvement inter entre le 17 novembre et le 8 décembre.

8/ Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu préférentiel

5 pts pour chaque renouvellement du même premier vœu, sans interruption.

L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

9/ Vœux liés

Tout couple d’enseignants du premier degré (mariés, pacsé ou concubin avec enfant) peut présenter des vœux liés, même s’ils ne sont pas en exercice dans le même département. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

LES DOCUMENTS A FOURNIR

Enfants à charge

(au sens de l’attribution des

prestations familiales)

Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou certificat de grossesse

Certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 18 ans ;

Jugement de divorce, le cas échéant indiquant la résidence de l’enfant

Séparation de conjoint

Photocopie du livret de famille et/ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;

Attestation de P A C S ;

Attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 01/01/2021 au + tard ;

Certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2021 ;

Attestation de la résidence professionnelle et d’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou chèques emploi service) ;

Pour les personnels Education nationale, une attestation d’exercice ;

Attestation d’inscription au pôle emploi et attestation de la dernière activité professionnelle.

Autres activités :

– Profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’URSSAF, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou au répertoire des métiers (R.M).

– Pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce et au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente…)

– En cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat d’engagement accompagné d’une copie du dernier bulletin de salaire.

Demande formulée au titre de l’autorité parentale conjointe

Photocopie du livret de famille ou de l’extrait de naissance

décisions de justice concernant la résidence de l’enfant

décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement

pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l’activité professionnelle de l’autre parent ou certificat de scolarité de l’enfant ou toute pièce justifiant de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe).

Demande de majoration exceptionnelle de barème de 800 points pour handicap

la pièce attestant que l’agent entre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE) pour l’attribution de 100 points.

tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée (ou de l’enfant malade).

Demande de bonification pour les centres d’intérêts matériels et moraux dans les DOM et les COM

Un tableau non exhaustif est publié au BO (contactez-nous)

Demande de bonification au titre de la situation de parent isolé

 photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance

toute pièce attestant de l’autorité parentale unique

toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu’en soit la nature…) ;

Vœux liés

(Les demandes sont indissociables)

Indiquer les nom et prénom du conjoint instituteur ou PE et son département de rattachement administratif ;

Les deux conjoints doivent être instituteurs ou professeurs des écoles.

Nos conseils

Il est très difficile de donner des conseils, car chaque cas est unique et les résultats des permutations sont très variables d’une année sur l’autre.

Cependant, quelques conseils pratiques.

  1. Remplir sa fiche de suivi envoyée par le syndicat.

  2. Nous appeler au moindre doute.

  3. Ne pas faire de vœu pour un département si vous ne souhaitez pas l’avoir.

  4. Demander de 1 à 6 départements en commençant par celui que vous souhaitez obtenir (pour rapprochement de conjoint, le 1er département doit être le département de travail de votre conjoint pur l’autorité parentale conjointe, le lieu d’habitation de l’enfant).

  5. Bien envoyer toutes vos pièces justificatives en recommandé le 18 décembre dernier délai avec votre confirmation de demande afin que la DSDEN les reçoivent.

  6. Ne pas rater les dates (du 17 novembre à 12h au 8 décembre à 12h pour l’inscription sur Iprof – 16 décembre pour l’envoi des pièces justificatives à la DSDEN).

  7. Être très attentif à la période du 21 janvier au 3 février 2021 durant laquelle il sera possible de consulter son barème et de demander à le faire rectifier avec l’appui du Snudi FO.

CONTACTEZ-NOUS SI VOUS ETES DANS LES CAS SUIVANTS

  • Vous êtes affecté sur un poste adapté,

  • Vous êtes en disponibilité,

  • Vous êtes en congé parental,

  • Vous êtes en position de détachement,

  • Vous faites également une demande pour enseigner à l’étranger,

  • Vous souhaitez faire une demande de congé de formation professionnelle pour l’année 2020-2021

  • Vous souhaitez faire des vœux liés

  • Vous souhaitez obtenir les 800 points.

EXEAT-INEAT

Un dossier d’exeat se prépare longtemps à l’avance (avant même d’avoir connaissance des résultats des permutations). Si vous n’avez pas encore contacté le SNUDI FO, appelez-nous ou envoyez-nous un mail rapidement.

Questions diverses et cas particuliers :

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination d’un instituteur en tant que PE au 01/09 prévue dans son département d’origine reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès du DASEN du département d’origine, et auprès du DASEN du département d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration, le mouvement départemental

Toute personne intégrée dans le nouveau département pourra participer aux différentes phases du mouvement dont les règles sont soumises au règlement local (Cf. circulaire ou memento mouvement). Il faut donc se renseigner auprès du SNUDI FO du département pour connaître le calendrier et les règles.

Attention

Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil, dans le cadre du mouvement départemental.

Psychologues

Les PE ex-psychologues scolaires ayant intégré le corps des PsyEN peuvent participer au mouvement interacadémique des PsyEn spécialité « éducation, développement et apprentissage » pour tenter d’être muté, en tant que PsyEN, dans une autre académie. S’ils obtiennent satisfaction, ils participeront au printemps 2021 au mouvement intra-académique des PsyEN dans leur nouvelle académie.

Les PE ex-psychologues scolaires étant détaché dans le corps des PsyEN ont deux possibilités

– Soit, comme les ex-psychologues intégrés dans le corps des PsEN, ils participent au mouvement interacadémique des PsyEn spécialité « éducation, développement et apprentissage » (voir ci-dessus)

– Soit, ils participent au mouvement interdépartemental des PE pour obtenir un poste de PE dans un département précis (et non dans une académie). S’ils obtiennent satisfaction, il sera mis fin à leur détachement et ils ne seront donc pas assurés de retrouver un poste de PsyEN.

 

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