InFOs SNUDI FO 49

MOUVEMENT PE : le serveur ouvre le 1^er avril mais il faut se porter candidat du 9 au 18 mars pour les postes « à profil , à exigence particulière » (PAP et PEP)

Vous trouverez ci-joint la note de service mouvement. Il s’agit bien d’une note de service et non d’une circulaire … Comme l’an passé, elle n’a fait l’objet d’aucune discussion, aucune négociation avec les représentants du personnel.

Pourquoi ? pour rappel, La Loi sur la Fonction Publique adoptée le 18 juillet (contre l’avis de l’ensemble des Organisations syndicales) supprime les CAPD et la possibilité de contrôle par les syndicats, ce qui avait déjà été amorcé pour les promotions PPCR. C’est une volonté politique gouvernementale affichée d’affaiblir tout moyen de défense des droits des salariés. C’est scandaleux, cela va à l’encontre des libertés démocratiques et du droit à muter dans de bonnes conditions (voir nos pétitions)… Nous vous laissons juger des conséquences :

• L’ancienneté Générale des services n’est plus l’essentiel du barème.
• L’égalité de traitement sur des critères objectifs n’existe plus.
• Des bonifications démesurées comme les points attribués pour fermeture de poste de 600 points (contre 10 à 20 il y a 2 ans) vont scléroser le mouvement. (Cela concerne les collègues impactés par une fermeture ou par une modification de quotité de décharge pour un TS/TD)

 

SE PORTER CANDIDAT POUR UN « POSTE A PROFIL »

ou UN POSTE A « EXIGENCE PARTICULIÈRE »

Dossier de candidature à envoyer jusqu’au 18 mars en cliquant sur https://formacana.ac-nantes.fr/index.php/184199?lang=fr

Pour les postes « à profil »,  la « sélection » s’effectue hors barème. Le SNUDI FO 49, attaché à l’égalité de traitement des fonctionnaires, y est tout à fait opposé.

Quels sont ces postes à profil?  référent départemental Direction d’école, directeurs d’école (!), poste en classe dédoublée GS, CP, CE1 en REP+, en REP, enseignant « ressource départementale pour l’appui à la scolarisation d’élèves avec troubles du comportement…

L’affectation après appel à candidature se faisait déjà sur certains postes rares (CHAM,  …) mais en CAPD, il était possible de vérifier que le barème basé sur l’ancienneté restait un critère pour départager des collègues à l’avis favorable et, chaque année, ces postes se multiplient accentuant toujours plus l’arbitraire des affectations (après celui des promotions PPCR).

Comme l’an passé , l’administration souhaite créer un VIVIER ou plutôt des viviers de collègues qui postuleront sur la base de CV et lettre de motivation. La liste de ces postes est en ligne. Ceci est très pratique pour, chaque année, faire des directions qui se libèrent des « postes à profil » et aller vers un statut de supérieur hiérarchique.

 

OUVERTURE DU SERVEUR

A compter du jeudi 1^er avril 2021 jusqu’au jeudi 22 avril 2021 à 16 h :

Saisie des vœux : http://formacana.ac-nantes.fr/index.php/642434?lang=fr

A compter du vendredi 23 avril : envoi des accusés de réception automatiques dans les boîtes i-prof confirmant la participation au mouvement.

Du 06 mai 2020 au 21 mai 2021 : Chacun reçoit les éléments de son barème. Contacter le syndicat en cas de problème .

A compter du lundi 14 juin 2021: réception d’une notification sur I-Prof

Les nouvelles modalités de mutations (lignes directrices de gestion de la Loi de transformation de la Fonction Publique) engendrent toujours plus d’individualisation des rapports avec l’employeur : les réclamations individuelles sont plus simples à ne pas prendre en compte, il est vrai…

Révisions d’affectation possible dans les 5 jours après la publication des résultats en cas de : décès conjoint, enfant, mutation conjoint, situation médicale aggravée en écrivant à drh-gestionco49@ac-nantes.fr

Contacter le syndicat si besoin.

 

Quand doit-on OBLIGATOIREMENT participer au mouvement ?

– quand on est à titre provisoire en 2020-2021 (dispositions particulières pour les enseignants exerçant à l’EREA),

– quand on est concerné par fermeture de classe (l’Administration a pris contact avec vous)

– quand on intègre le département (permutations informatisées)

– suite à un Congé Longue Durée (CLD) depuis 3 ans au 1er septembre 2021,

– suite à un congé parental depuis un an au 1er septembre 2021,

– quand on a sollicité sa réintégration avant le 19/03/2021 (après une dispo, un détachement…)

– professeurs des écoles stagiaires

Attention : Enseignants à titre provisoire, non titulaire de leur poste : obligation de saisir au moins un voeu large pour valider votre projet de mouvement. Si vous ne le faites pas, vous serez affectés à titre définitif sur les postes restés vacants !

 

 Remplaçants : intervention sur tout le département, dans tout niveau, y compris en ASH (plus d’étiquetage précis depuis plusieurs années TMB ASH malgré les revendications portées par le SNUDI FO 49) Droit à l’ISSR

 

Titulaire de secteur (TS) : ces postes sont constitués de compensations de services à effectuer en priorité dans les écoles de la circonscription de rattachement. (= Poste flexible chaque année, travail possible le mercredi en compensation du service d’un autre enseignant) Droit à l’ISSR à condition que les différentes écoles concernées n’aient pas la même adresse postale.

 

Titulaire départemental (TD) = poste fractionné avec une part fixe d’3/4, 1/3 ou ½ temps. Le reste est flexible d’année en année…. (!) travail possible le mercredi en compensation du service d’un autre enseignant). Droit à l’ISSR à condition que les différentes écoles concernées n’aient pas la même adresse postale

 

Services fractionnés : parts de service restées vacantes à l’issue de la phase automatisée et générées par des temps partiels hebdomadaires, des missions et des décharges diverses (cadre hebdomadaire) complété avec, le cas échéant, un service de remplacement, à concurrence de la quotité de travail octroyée. Affectation à titre provisoire. Droit à l’ISSR à la condition que les différentes écoles concernées n’aient pas la même adresse postale.

 

Professeurs des écoles stagiaires lauréats du concours 2021: des postes seront réservés, bloqués avant le mouvement et donc non accessibles aux collègues du département!

Affectation à titre provisoire à la discrétion de l’administration. « La discrétion » de l’Administration devient la règle…!

 

Barème : le mouvement sclérosé!

L’ancienneté passe bien après d’autres critères, y compris personnels.

Comme l’an passé , un recul considérable pour le droit à muter!

Cet élément de gestion revêt un caractère indicatif.

Il se calcule de la manière suivante : A+X.

A = ancienneté de fonction (ANF) : service en qualité d’enseignant du 1er degré au 01 septembre 2019: On ne parle plus (depuis l’an dernier) de l’Ancienneté Générale des Services lié au Statut de fonctionnaire mais d’ancienneté de Fonction.

X : se détermine en fonction des éléments de bonifications.

En cas d’égalité de barème, les candidats sont départagés selon l’ANF et à ANF identique selon la date de naissance (priorité au plus âgé)

Bonifications : Comme pour l’an passé.

Conformément à la note de service ministérielle 2019-163 du 13-11-2019, relative à la mobilité des personnels enseignants du 1er degré – Rentrée scolaire 2020, et aux lignes directrices de gestion académiques, les bonifications sont les suivantes :

Situations et conditions au 31/08/2021

voeux

Bonification

Justificatifs

1 – Handicap BOE

tous les voeux

100 pts

2 – RQTH

Bénéficiaires d’une RQTH, ou dont le conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou dont un enfant est reconnu handicapé ou gravement malade.

voeux permettant d’améliorer les conditions de vie de l’enseignant

800 pts

3 – Carte scolaire	tous bonifiés quel que soit le type de voeux – sans exigence de demander en premier voeu sa propre école	600 pts !  (20 pts Il y a 2 ans)
4 – Réintégration suite à un congé parental ou congé longue durée	tous les voeux	600 pts!

5 – Faisant fonction de directeur d’école	affectation à l’année (AFA) en 2019 – 2020 sur poste vacant + inscription sur la liste d’aptitude 2020	Voeu 1 correspondant à l’AFA	600 pts!
6 – Intérim de direction	année complète d’intérim en 2019 – 2020 sur poste non vacant + inscription sur la liste d’aptitude 2020	Voeu 1 de la direction d’école Autres voeux de direction d’école	600 pts! 30 pts

7 – Réintégration suite à détachement

tous les voeux

450 pts

8 – Rapprochement de conjoint	40km entre la résidence professionnelle de l’agent et du conjoint	1er voeu précis sur la commune de résidence professionnelle du conjoint et 1er voeu géo intégrant la commune de résidence professionnelle du conjoint	150 pts + 50 pts par enfant	http://formacana.ac­ Nantes.fr/index.php/642434?lang=fr
9 – Autorité parentale conjointe	40km entre la résidence privée de l’agent et de l’ex-conjoint	1er voeu précis sur la commune de résidence de l’ex-conjoint et 1er voeu géo intégrant la commune de résidence de l’ex-conjoint	150 pts + 50 pts par enfant

10 – Exercice, à titre définitif, dans une école relevant de l’éducation prioritaire REP+, REP	5 ans en exercice effectif continu sur un poste (dernier poste occupé) à titre définitif (TPD ou REA) au 31/08/2020 avec une affectation principale d’au moins 50%	tous les voeux	90 pts en REP+ et politique de la ville 45 pts en REP
11 – Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement Écoles des circonscriptions de Baugé, Saumur, Doué	3 ans d’exercice en continu sur un même poste à titre définitif	tous les voeux	90 pts au bout des 3 ans + 30 pts ensuite par an dans la limite de 150 pts
12 – Enseignement spécialisé – poste ASH (EREA- SEGPA- ULIS- ITEP- IME-IEM- postes accessibles avec le CAPPEI), y compris postes en RASED – exercice à titre définitif	5 ans d’exercice effectif continu sur un même poste (situation appréciée au 31/08/2020)	tous les voeux	90 pts
13 – Enseignement spécialisé – poste ASH (EREA- SEGPA- ULIS- ITEP- IME-IEM- postes accessibles avec le CAPPEI), y compris postes en RASED – exercice à titre provisoire	Exercice en continu sur un poste ASH (situation appréciée au 31/08 de l’année du mouvement)	tous les voeux	15 pts par an dans la limite de 75 pts

14 – Parent isolé

Veuf et célibataire, autorité parentale exclusive

tous les voeux

40 pts (non cumulable avec RC/APC)

15 – Ancienneté de poste

Au moins 3 ans d’exercice en qualité de titulaire

tous les voeux

2 pts par an à concurrence de 14 pts!

16 – Voeu préférentiel

Répétition du voeu 1 précis sans interruption

5 pts par an

 –> Vous souhaitez demander une bonification pour handicap (agent BOE, RQTH, handicap enfant, rapprochement de conjoint)?

Renvoyer sa demande sur https://formacana.ac-nantes.fr/index.php/642434?lang=fr

Vous trouverez l’intégralité de la circulaire et ses annexes en pièces jointes…

Syndicalement,

Le bureau du SNUDI FO 49