Service minimum d’accueil (SMA) dans les établissements scolaires du premier degré (cette loi ne s’applique pas dans le second degré)
Les autorités territoriales n’ont pas de possibilité de réquisition de leurs personnels (ATSEM notamment)
La loi sur le service minimum d’accueil dans les établissements scolaires est censé imposer la mise en place d’un service d’accueil dès lors qu’il y a plus de 25 % d’enseignants en grève dans l’école mais n’a donné aux autorité territoriales aucun moyen réellement contraignant pour le mettre en place.
Les enseignants grévistes doivent se déclarer 48 heures à l’avance, afin de permettre la mise en place du dispositif.
Les mairies doivent déployer du personnel qualifié afin d’assurer la garde des enfants lors des grèves des fonctionnaires de l’éducation nationale.
L’État, et non le maire, endosse la responsabilité
administrative et pénale de l’accueil.
Dans la pratique, à peine un tiers des communes mettent en place cet accueil parce qu’elles ne disposent pas des personnels qualifiés nécessaires surtout s’ils sont en grève.
De plus, les autorités territoriales n’ont pas de possibilité de réquisition de leurs personnels (ATSEM notamment).
En l’absence de texte les autorisant, pour obtenir la réquisition des salariés grévistes, elles ne peuvent que se retourner vers le préfet, seul compétent.
Aucune commune n’a été sanctionnée pour ne pas l’avoir mis en place.
Le préfet peut saisir le juge administratif pour obliger la commune à mettre en place le service minimum.
Mais, jusqu’ici, les tribunaux n’ont pas donné suite : parce qu’ils estiment ne pas avoir les moyens de contraindre les communes ou parce qu’ils constatent l’impossibilité matérielle des communes d’assurer un service minimum.
L’Union Départementale FO a adressé une lettre aux maires du département leur demandant de ne pas chercher à mettre en place le SMA pour la grève à partir du 5 décembre.
AESH et droit de grève!
Pas de déclaration préalable à faire!
Le droit de grève est évidemment reconnu, sans application du Service Minimum d’Accueil (SMA dans le 1er degré).
Si vous souhaitez être gréviste, vous n’avez rien à faire ; c’est à l’autorité administrative de constater que vous étiez en grève.
Si l’école est fermée et que vous ne souhaitez pas être considéré gréviste : Il faut informer le service de la DSDEN 49 ou le collège employeur pour avoir la confirmation de pouvoir rester chez soi (ou venir manifester !) sans retrait de salaire. En effet, si l’école est fermée, vous n’êtes pas habilités à accueillir les élèves.
Si au moins un des enseignants n’est pas gréviste, et que vous même n’êtes pas gréviste : les AESH 1er degré sont placés sous l’autorité du directeur de l’école. Leur service est alors organisé selon les activités qui figurent sur leurs contrats. Ils ne peuvent pas se substituer par exemple aux enseignants grévistes. Vous ne pouvez pas être mis à disposition de la municipalité ou d’une association durant la journée; en effet, les conventions ou contrats éventuellement signés avec ces partenaires ne concernent que les temps périscolaires et/ou extrascolaires. Vous ne pouvez pas être réquisitionnés par le SMA organisé par la mairie.
Rappel : les AVS en CUI sont payés à l’heure et ont donc un retrait d’une heure de salaire par heure de grève.
