A l’initiative de la FNEC FP FO 49, un vœu intersyndical FNEC FP FO– FSU sur la loi Rilhac, a été proposé au vote :
« Ayant pris connaissance des nouvelles responsabilités qui incomberont aux directrices et aux directeurs d’école avec la mise en application de la Loi Rilhac, les représentants du personnel au CHSCT-D constatent que loin de répondre aux demandes de ces personnels, cette loi ne fera que poursuivre la dégradation de leurs conditions de travail.
La mise en place de l’autorité fonctionnelle et la participation du directeur ou de la directrice à l’encadrement de l’école modifieront profondément les relations entre les enseignant·es au sein des écoles. Le directeur ou la directrice, sommé·e de mettre en place les réformes au sein de son équipe, sera soumis·e à d’énormes pressions, tout comme le sera l’équipe enseignante.
Les personnels n’ont pas besoin de hiérarchie dans l’école mais en ce qui concerne la direction d’école, ils ont besoin d’une augmentation du temps de décharge, du recrutement de personnel sous statut pour une aide administrative et d’un réel allègement des tâches administratives.
C’est pourquoi, les représentants du personnel au CHSCT-D demandent le retrait du projet de Loi Rilhac. »
Résultat du vote :
Pour : 4 (FNEC FP FO et FSU) Contre : 0 Abstention : 1 (SGEN-CFDT)
Aucun représentant de l’UNSA n’a pu participer au CHSCT-D ce jour.
SITUATION SANITAIRE
- La situation dans le département :
Le taux d’incidence a fortement augmenté dans le département depuis le 10 novembre.
Au 24 novembre, 195 établissements scolaires (publics et privés) sont impactés et 325 élèves testés positifs, dont 179 dans les établissements publics sur la dernière semaine écoulée.
En l’attente des nouvelles annonces du gouvernement, la nouvelle Secrétaire Générale, Madame Forêt-Simon, a rappelé l’importance des gestes barrières. (NB : le CHSCT-D s’est déroulé le 25 /11 au matin, avant les nouvelles annonces du gouvernement)
Les organisations syndicales ont demandé :
– la liste nominative des établissements publics impactés,
– de rappeler aux communes, compte-tenu du niveau d’alerte covid, la nécessité d’organiser le nettoyage bi quotidien des poignées de portes et des rampes d’escaliers,
– fournir les classes en gel hydroalcoolique.
FO : La Secrétaire Générale nous a montré de belles courbes ascendantes révélant le pic de contamination parmi les élèves cette dernière semaine… N’en déplaise à M. Blanquer, il semble bien que l’école soit un lieu de contamination et de propagation du virus. Cette flambée de contamination en milieu scolaire, a entraîné la fermeture de 8500 classes cette semaine dans toute la France. Nombre d’enseignants ont été contraints de garder leur enfant, augmentant le nombre d’enseignants à remplacer. La pénurie était déjà énorme, mais là elle ne devenait plus gérable et surtout trop visible. C’est sans doute pourquoi, M. Blanquer a annoncé que désormais il n’y aurait plus de fermeture de classe pour cause de COVID. Les élèves devront être testés. Seuls les élèves positifs à la covid seront évincés de la classe. Mais les moyens matériels et humains seront -ils à la hauteur des besoins ? FO continue à demander l’allègement des effectifs dans toutes les classes et les moyens nécessaires pour éviter les contaminations.
- La campagne de tests
Chaque semaine, 1 200 à 1700 élèves (du privé et du public confondus) sont testés par 2 équipes de médiateurs, parfois aidées d’une équipe de la protection civile quand il y a un cluster.
Les établissements concernés sont désignés par les médecins de la cellule COVID en fonction des alertes sur le terrain. Les lundi et mardi, les tests sont réalisés dans les écoles publiques, les jeudi et vendredi dans les écoles privées.
En fonction des écoles, il y a de 30% à 90% de refus des parents d’autoriser leurs enfants à être testés. Quand le pourcentage de refus est trop important, les tests sont annulés dans l’établissement.
Avec la nouvelle règle en vigueur, s’il y a un cas positif à la COVID dans une classe, les autres élèves seront invités à se faire tester. Seront en éviction, les élèves testés positifs et ceux dont les parents refusent le test.
FO : La collecte des accords parentaux et le renvoi des informations collectées à l’administration, sont autant de tâches supplémentaires incombant aux directrices et aux directeurs… A noter, qu’il n’est pas prévu de réapprovisionner les écoles en autotest pour les équipes pédagogiques.
- Les masques
Les écoles ne doivent pas hésiter à prévenir leur IEN si les masques (enfants ou adultes) venaient à manquer dans les écoles. La DSDEN a des réserves suffisantes pour faire face aux demandes.
Un arrivage de masques inclusifs est attendu. (Approvisionnement national) Ces masques seront destinés aux enseignants de Grande Section, CP et CE1 pour faciliter l’apprentissage de la lecture.
- Les capteurs de CO2
Quelques communes ont fait la démarche d’installer ces capteurs dans les classes.
Les organisations syndicales signalent que dans les classes où c’est le cas, les enseignants n’ont pas connaissance du fonctionnement de l’appareil et n’ont pas non plus accès aux données recueillies par le boitier.
Madame Huhardeau, Inspectrice Santé et Sécurité au Travail (ISST), va prendre contact avec la mairie d’Angers pour avoir des informations. En ce qui concerne les autres communes pas d’informations…
FO : Comme toujours, le ministre fait des annonces, puis chargent les collectivités locales de les mettre en œuvre… lesquelles font ce qu’elles peuvent… ou pas !
- Le pass sanitaire
Questions des organisations syndicales : Au CHSCT-Académique, nous avons appris que dans l’académie, 212 personnels de l’Education Nationale étaient soumis à l’obligation vaccinale (infirmiers scolaires, psy EN, professeur des écoles en IME…). Dans le Maine-et-Loire, y a-t-il eu des personnels suspendus faute de pass sanitaire ? Si oui combien ? Si oui, un emploi alternatif leur a-t-il été proposé avant la décision de suspension ?
Réponse : Aucun professeur des écoles travaillant dans une structure spécialisée n’a été suspendu.
Un seul personnel du corps des Psy EN n’a pu répondre aux exigences du pass sanitaire. Il est actuellement en arrêt maladie. Sa situation est en suspens. Pas d’autres informations car les psy EN sont gérés par le rectorat.
FO : C’est la FNEC FP FO 49 qui a accompagné ce personnel en audience, aucun autre syndicat contacté auparavant n’ayant voulu le soutenir. Comment comprendre que le pass n’est pas obligatoire pour les professeurs des écoles ayant jusqu’à 30 élèves par classe toute la journée, alors qu’il l’est pour des psy EN qui ont rarement plus d’un ou deux élèves à la fois ? La FNEC FP FO est une organisation syndicale : elle défend les collègues contre les sanctions, dénonce les méthodes autoritaires, les incohérences et le pass sanitaire qui empêche les personnels de travailler, prive les élèves de psychologues, d’infirmiers ou de médecins scolaires et qui attaque les libertés individuelles.
Questions des OS : Pour les fêtes de fin d’année, certaines écoles ont l’habitude d’organiser des petits spectacles pour les parents, hors temps scolaire. Est-ce possible ou doivent-elles annuler ? Sont-elles soumises à la vérification du pass sanitaire des parents ?
Réponse : Quand cela se déroule en dehors du temps scolaire, les organisateurs doivent se plier aux exigences du prestataire ou de l’arrêté préfectoral, comme tout citoyen. Ainsi, la mairie peut exiger qu’un contrôle du pass sanitaire soit organisé.
Question des OS : Les PE n’ont pas d’obligation vaccinale. Si un PE est convoqué à une formation hors temps scolaire, dans une structure qui demande le pass sanitaire, que se passe-t-il ?
Réponse : En général, les PE sont prévenus en amont. Les documents relatifs à cette formation sont mis en ligne sur la plateforme Magistère pour les personnels qui seraient concernés.
RSST
Questions des OS : Certaines fiches RSST sont dites « clôturées », qui en a décidé ainsi ? Cela devrait être décidé par les membres du CHSCT-D.
Réponse : Une fiche RSST est considérée comme clôturée quand une réponse du premier niveau hiérarchique a été donnée (IEN ou chef d’établissement).
Les OS : Sauf que la réponse de premier niveau n’est pas toujours une conclusion ! Et la fiche demanderait un suivi…
FO : Depuis plus de 2 ans, l’administration rechigne à étudier les fiches RSST lors des CHSCT-D bien que ce soit une de ses prérogatives. En effet, les PE se sont emparés de cet outil, et l’administration peut désormais difficilement nier les problèmes que nous dénoncions auparavant, car les témoignages des collègues sont là. Alors, l’administration a trouvé la parade. D’abord refuser d’étudier chaque fiche RSST en CHSCT-D, sous prétexte d’un manque de temps ; ensuite organiser un « groupe de Travail » au cours duquel les fiches RSST seront regroupées afin de dégager des thématiques qui pourront être exposées et discutées lors du CHSCT-D suivant. Evacuées les situations concrètes, pour travailler des thématiques générales lesquelles, une fois de plus, seront suffisamment larges pour englober un grand nombre de situations … sans répondre à aucune en particulier !
FO continuera de défendre toutes les fiche RSST des personnels qui feront appel à elle en les inscrivant dans les questions diverses du CHSCT-D ou au cours d’audience auprès de l’IEN, du DASEN ou de son adjoint en fonction de la gravité et de l’urgence de la situation.
Questions diverses
- Demande de formation aux premiers secours
Questions des OS : Les personnels voudraient bénéficier de la formation aux premiers secours (PSC1). Celle-ci ne fait plus partie du plan de formation. Pourquoi ? Ne peut-elle pas être reprogrammée dés le prochain plan de formation ?
Réponse : Cette formation est donnée à tous les PE en cours de formation à l’INSPE. Si la demande est pertinente et légitime, l’organisation du plan de formation est soumise aux exigences nationales définies par le ministre. Ce dernier souhaite que les 18h soient consacrées au français et aux mathématiques. Nous avons quelques personnels aptes à enseigner ces compétences, mais si nous organisons ces formations elles seront forcément sur un autre temps que les 18h… Sur les 108h peut-être ?
Les OS : vous ne pouvez pas demander encore aux PE de se former en dehors du plan de formation….
Réponse : Nous notons cette demande, mais n’avons pas de réponse pour l’instant.
- Information sur le DUERP
Les OS : Il semble que de nombreuses écoles ne soient pas informées de l’obligation de la rédaction du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) ou bien ne se sentent pas compétentes pour le remplir. Y a-t-il eu une information dirigée vers les directeurs sur le sujet ? Où peuvent-ils trouver de l’aide ? En ligne ?
Réponse : Les directeurs peuvent choisir de participer à un module sur la question dans le plan de formation. Dans ce module, des outils leur sont proposés pour les aider à la rédaction de ce document. Mais tous les directeurs ne s’y inscrivent pas et nous ne pouvons le leur imposer. Cependant, ils peuvent toujours demander de l’aide aux assistants de prévention qui sont tous très bien formés sur le sujet et qui sont disponibles pour les aider. Madame Dahy en charge de ce dossier viendra vous en parler si possible au prochain CHSCT-D. Nous lui demanderons alors si les outils qu’elle a construits sont ou pourront être mis en ligne, sur le site du rectorat.
