11 février 2020, la 1ère CAPD de l’année était placée sous le signe de la Loi de la Transformation de la Fonction Publique … et donc de la remise en cause des instances paritaires permettant de défendre nos droits.
Lire la Déclaration FO CAPD du 11 02 2020
Cela fait 60 jours que dure la mobilisation contre le projet de réforme des retraites par points et face à cette résistance, le gouvernement répond par des menaces et par la répression… Concernant le mouvement contre la destruction du Bac et les E3C locaux, le DASEN appelle les lycéens « au calme » (!). Il considère que ceux-ci sont « sous influence », « manipulés par des adultes » et qu’ »empêcher le déroulement des E3C est intolérable ». « Ces adultes devraient se rappeler que nous sommes dans un État de droit ».
.. Doit-on rappeler, pour notre part, que dans cet « État de droit » on n’hésite pas aujourd’hui à arrêter des syndicalistes et des lycéens, à les gazer et les matraquer ?
PPCR : On continue à nous parler de « dialogue social » alors que les promotions se font et le mouvement se ferait désormais sans aucun contrôle des barèmes possible, tout à fait arbitrairement.
L’ordre du jour de cette CAPD plus que restreint se résumait à la simple transmission d’informations :
- sur les listes d’aptitude aux fonctions de directeurs
- sur les rendez-vous de carrière, sur les recours (tous refusés par l’administration qui maintient toutes ses décisions comme cela est possible dans le cadre PPCR)
- …. et sur les avancements hors classe et classe exceptionnelle qui ne se font en toute opacité… toujours « grâce » au PPCR.
Mouvement : on nous a officiellement annoncé la fin du droit à muter sur un poste choisi en fonction de son ancienneté de service.
Nos inquiétudes concernant le mouvement sont confirmées : Désormais, il faudra se référer au « Lignes Directrices Générales nationales » : Plus de CAPD, aucune négociation possible, plus de circulaire départementale.
Lien vers ces « grandes lignes générales » : ICI
Carte scolaire pour la rentrée 2020: 13 postes en moins (quand il est annoncé le « dédoublement des GS » et quand le non-remplacement atteint des sommets)
Voir notre compte rendu du CTA
Remplir l’enquête FO si vous souhaitez que nous défendions votre école (CTSD 34 mars)
Le détail
PPCR (protocole signé par Unsa et FSU) et poursuite de l’avancement « à la tête du client ».
Il y avait 10 recours. 4 ont été plus particulièrement étudiées en CAPD, dont un pour une responsable SNUIPP FSU afin que cette collègue obtienne un avis Excellent plutôt que Très satisfaisant.
Pour sa part FO a rappelé son opposition à PPCR.
Aucune règle ne permet de définir les appréciations finales . C’est bien l’arbitraire qui prime. Le DASEN indique d’ailleurs qu’il s’agit « d’appréciations personnelles ».
23 collègues n’ont pas d’avis « renseigné » (!) dont 2 collègues suite à des refus d’entretien de carrière et 3 autres à leur congé maladie…
FO dénonce le protocole PPCR et ses conséquences sur les « promotions » et donc le salaire des professeurs des écoles. Nous demandons son abrogation et le retour à un avancement selon un barème objectif basé sur l’ancienneté des services.
Directeurs d’école : accès à la liste d’aptitude
48 collègues ont eu un avis favorable, 2 défavorables et 1 en attente.
50% n’ont pas eu d’entretien : il y a eu des oublis dans les convocations (!)
Saisir le syndicat si vous êtes concernés et lésés.
Éléments de départage classe exceptionnelle et hors classe
Le mode de calcul permettant le classement des collègues n’a pas semblé déranger les autres organisations syndicales. Or, c’est avant tout les appréciations PPCR qui sont prises en compte et non les points pour ancienneté de service.
Le SNUDI-FO a demandé que seule l’AGS soit inclue dans le calcul et non le nombre d’années dans la plage d’appel, ce qui pénalise lourdement les instituteurs.
Les collègues qui ont été « instituteurs » avant de devenir « PE » :
Ces collègues ont de fait passé plus de temps dans les échelons et se sont retrouvés à avoir moins d’ancienneté dans l’échelon depuis qu’ils sont PE. Ils sont donc moins bien classés que les PE avec une ancienneté plus importante dans la carrière.
FO demande que seule l’AGS soit prise en compte afin que personne ne soit pénalisé.
DASEN : « On le note mais on ne peut pas déroger à la 1ère étape du calcul, c’est un problème de paramétrage informatique ». Nous précisons que cela a pourtant été possible dans certains départements.
Pour FO, tous les collègues retraitables, PE et instits doivent pouvoir accéder à la hors-classe
Classe exceptionnelle. Du 2 au 23 mars, il faudra porter sa candidature via iprof.
Pour les autres promotions (avancements automatisés), la liste sera transmise aux OS et mise à l’ordre du jour lors de la prochaine CAPD.
Informations diverses et réponses aux questions soulevées dans les déclarations liminaires
Deux démissions : FO demande s’il va enfin y avoir ouverture de la liste complémentaire et recrutement de personnels sous Statut pour compenser ces deux nouvelles pertes d’enseignants (Voir nos différentes démarches depuis septembre sur ce dossier). DASEN : Non, c’est impossible à cette période de l’année» Le SNUDI-FO rappelle qu’ouvrir la liste complémentaire n’avait pas été possible non plus en septembre (quand des remplaçants avaient été affectés sur des postes restés vacants dès la rentrée)
Tension extrême au niveau des collègues non remplacés :
Les représentants de l’Administration parlent d’ une perte « d’efficacité » par rapport à l’an dernier où nous étions, selon eux à 95% des collègues remplacés. Elle avance un maximum de 68 classes non remplacées ce mois de janvier… Saisie par ses syndiqués, FO sait combien la situation est catastrophique. Elle a d’ailleurs été mandatée pour saisir le Préfet.
Arguments de l’Administration: « Ce n’est pas une question de postes mais de ressource. Il y a eu plus de départs en retraites et de congé longue durée. » Pour FO, il s’agit surtout d’un manque de postes et des conséquences de la dégradation des conditions de travail liées aux différentes contre réformes (inclusion scolaire systématique avec destruction de l’enseignement spécialisé trop coûteux, territorialisation et pression des collectivités territoriales, absence de soutien de la hiérarchie, …).
Le Mouvement – Rien ne sera plus négocié au niveau du département. Tout sera décidé au niveau académique et national.
« Il n’y aura aucun échange au niveau départemental. »
« Avec les modalités de la Fonction Publique, on ne peut plus parler de paritarisme tel qu’on le connaissait. Aujourd’hui on a des lignes directrices de gestion et il n’y a pas de grandes différences entre départements. »
« Une note de service est possible dans le département mais elle ne sera faite que pour information et que s’il y en a nécessité d’en avoir une. »
« Avec les organisations syndicales , on sera sur l’étude des situations individuelles »
Avec la loi de transformation de la fonction publique, il y aurait donc dorénavant individualisation complète des rapports de travail avec l’employeur et destruction des outils que nous construisons (le syndicalisme indépendant) pour défendre les droits collectifs.
Le SNUDI-FO s’adresse aux autres organisations syndicales pour une bataille commune contre cette attaque sans précédent. ( Voir la pétition FO pour le moment)
Circulaire « temps partiels » : Vous avez jusqu’au 8 mars pour le retour des demandes à la DSDEN!
A noter, les mi-temps annualisés massés disparaissent sur décision du DASEN « Le temps partiel est de droit mais pas la modalité ». Il explique : « Nous sommes en tension en remplacement et il n’y a pas eu d’accords entre collègues, pas de couplages possibles, certains collègues sont revenus sur leurs arrangements l’an passé, ce qui a impacté la brigade de remplacement… (?) L’argumentaire de l’administration est resté très flou, aucune situation précise n’a pu être citée…
Temps partiels, congé parental, disponibilité, demande d’allègement de service : FO a informé ses syndiqués (dernier mail). Nous contacter si besoin, faire une copie au syndicat et…
Syndiquez vous en 2020, renforcez le syndicalisme indépendant! ICI
