Déclaration liminaire de la FNEC FP FO 49
Monsieur le Directeur Académique,
Madame la Secrétaire Générale,
C’est encore une année scolaire aux conditions de travail difficiles qui s’achève. Les annonces gouvernementales concernant l’école loin de rassurer, génèrent colère et incompréhension chez les enseignants.
En effet, alors qu’ils ont dû faire face au manque de remplaçants tout au long de l’année, les enseignants apprennent qu’il n’y aura aucune dotation de poste supplémentaire pour la rentrée prochaine dans notre département, ce qui promet donc encore, une année sous tension.
C’est d’autant plus incompréhensible que c’est ce manque de personnel dans le département, qui ne permet pas à toutes les demandes de temps partiels sur autorisation d’être satisfaites !
Incompréhensible aussi le recrutement de seulement 45 PES et pas un de plus sur la liste complémentaire qui en compte 67, alors qu’il est déjà prévu d’embaucher 48 contractuels à la rentrée !
Cerise sur le gâteau, c’est aux enseignants des écoles qui accueillent ces contractuels, qu’il est demandé de les accompagner, de les former…
L’incompréhension se transforme en colère, quand on voit que pour pouvoir passer le concours, il est nécessaire d’être en master 2, mais que faute de candidats, certaines académies n’hésitent pas à recruter de « futurs enseignants » en 30 mn lors de « job dating » !
Ensuite, les IEN ont informé les directeurs d’école de la généralisation des évaluations d’école dès la rentrée prochaine.
La FNEC FP FO 49 dénonce cet audit à peine déguisé de chaque école. Les évaluations d’école non seulement ne répondent en rien aux revendications des enseignants, mais en plus, remettent en cause les statuts, mettent les enseignants en situation d’évaluation permanente, entraînent une concurrence entre les écoles et poursuivent la territorialisation de l’école. Tout ce que les enseignants rejettent. C’est pourquoi la FNEC FP FO demande, avec les enseignants, l’abandon de ces évaluations d’écoles.
A force d’augmenter le nombre de missions, de transformer le métier d’enseignant sans tenir compte des avis des premiers concernés, de maintenir le gel du point d’indice, d’uberiser la profession et de territorialiser l’école, le gouvernement ne devra pas s’étonner de l’absence de candidat aux concours, de l’augmentation du nombre de démissions et de ruptures conventionnelles, ou de burn out.
Les enseignants sont épuisés et se sentent méprisés. Les mots ne suffisent plus, il est urgent de répondre à leurs revendications par des actes.
Enfin, la FNEC FP FO vous alerte : les personnels administratifs des différents services de la DSDEN ont aussi subi une année particulièrement difficile. Trois décès de collègues depuis le début de l’année scolaire les ont bouleversés, vous vous en doutez.
Les personnels nous ont informés par ailleurs, que l’éclatement prévu des services en raison des travaux, ajoute de l’inquiétude à la tristesse. C’est pourquoi la FNEC FP FO 49 vous demande une grande vigilance à l’égard de tous les personnels administratifs.
Je vous remercie.
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La Secrétaire Générale a répondu qu’il n’y avait eu que deux décès à la DSDEN, et non trois. FO a fait remarquer que nous avions précisé qu’il s’agissait de trois décès parmi tous les personnels administratifs et non pas seulement parmi ceux de la DSDEN. La Secrétaire Générale a affirmé que l’administration faisait preuve d’une grande vigilance à l’égard de ces personnels.
Concernant les 48 personnels contractuels mentionnés dans notre déclaration, la Secrétaire Générale a affirmé qu’il s’agissait de 48 contractuels alternants et non pas de contractuels en CDD.
Remarque FO : La Secrétaire Générale fait référence à la réforme du concours qui s’applique dès la rentrée. Le concours est désormais accessible aux étudiants qu’en fin de Master 2 (en fin de master 1 auparavant). Par contre, ces étudiants peuvent être recrutés comme « contractuels alternants » durant cette année-là, à tiers temps. S’ils ne sont pas reçus au concours à l’issue de leur master 2, ils auront servi de main-d’œuvre à bas coût pendant un an, sans possibilité d’être recrutés par la suite puisque d’autres alternants prendront la relève l’année suivante… C’est une privatisation de l’école qui ne veut pas dire son nom utilisant une main-d’œuvre éjectable non formée… !
POINT D’ETAPE SUR L’ENQUÊTE-SUICIDE
Les membres de la délégation d’enquête ont fait un point d’étape de l’enquête.
Les différentes étapes de la démarche validée lors du CHSCT-D exceptionnel du 12 mai 2022 ont été effectuées au sein du périmètre d’investigation défini par le DASEN : réunion d’information à destination du personnel du service défini, une première rencontre avec des représentants syndicaux de la DSDEN, entretien avec un personnel de direction, visite des locaux, entretiens, individuels.
Après un dernier entretien avec les représentants des organisations prévu ce jour, la délégation restreinte se réunira avec la délégation élargie afin d’effectuer une analyse des faits recueillis et proposer des préconisations. Les contraintes d’agenda des différents membres de la délégation et le temps nécessaire à l’analyse et à l’écriture du rapport, ne permettent pas une présentation des préconisations avant le mois de septembre. Après validation des préconisations par le CHSCT-D, une restitution de ces dernières sera effectuée auprès des personnels du service défini.
POINT SUR LES FICHES RSST
76 fiches RSST depuis le dernier CHSCT-D. 29 fiches concernent le premier degré, 47, le second degré.
52 fiches sont dans la catégorie « Risques psycho-sociaux » (RPS), 20 sont dans la catégorie « Risques physiques » (une majorité liée à la dernière période de canicule).
75% des fiches RSST ont eu une réponse. Certaines fiches reprenant un même problème sur un même établissement mais par une personne différente, n’ont pas eu de réponse car elle avait été donnée sur une autre fiche.
Remarques FO : Il y a toujours un grand nombre de fiches RSST dans le second degré qui relatent des problèmes interpersonnels entre collègues ou/ et avec la hiérarchie directe. La délégation d’autorité attribuée au directeur grâce à la loi Rilhac risque d’engendrer ce genre de problèmes au sein des écoles alors que celles-ci en étaient épargnés jusque-là. C’est une des raisons (parmi bien d’autres) pour laquelle la FNEC FP FO demande l’abrogation de la Loi Rilhac.
Par ailleurs, le FNEC FP FO 49 a fait remarquer que 14 fiches RSST relataient des situations ingérables dues à des élèves à besoins particuliers, qu’ils soient ou non diagnostiqués par la MDA. La FNEC FP FO 49 interpelle l’administration sur le fait qu’il y a un nombre croissant de fiches qui décrivent des violences physiques subies par les enseignants comme par les AESH. C’est aussi choquant qu’inacceptable. L’employeur se doit de protéger ses personnels. La FNEC FP FO 49 rappelle que ces situations ingérables sont le fruit de la fermeture des structures spécialisées privant ainsi ces élèves des soins dont ils ont besoin. Cette inclusion systématique, à marche forcée, est une maltraitance institutionnalisée à l’égard des enfants à besoins particuliers, des personnels enseignants et AESH, des autres élèves qui sont victimes et / ou témoins des crises générées par la souffrance de ces élèves.
La Secrétaire Générale a indiqué que tous les personnels ayant subi des violences physiques bénéficiaient d’un suivi particulier et avait le soutien de l’administration…
Suivi de l’école Charles Perrault (Saumurois ; situation défendue par la FNEC FP FO 49) : Suite à notre demande, l’Inspectrice Santé et Sécurité au travail (ISST) a effectué une visite de l’école le 16 juin en présence de l’IEN et d’un représentant de la ville. Tous les documents relatifs au suivi de l’amiante dans l’école ont été transmis à l’ISST. La dernière vérification a été effectuée en décembre 2021 ; il ne spécifiait aucune dangerosité pour les usagers des locaux. Le rapport de l’ISST est en cours de rédaction.
La mairie prévoit la démolition de l’école dans les 2 ans au regard de l’ancienneté des locaux.
Certains établissements regroupent un grand nombre de fiches (une dizaine en moyenne). Nous avons interrogé l’administration sur la situation de ces établissements.
- Collège G. Clémenceau : La Secrétaire Générale a d’abord voulu préciser que les problèmes de communication stipulé dans les fiches étaient spécifiques à cet établissement, et qu’il ne fallait pas généraliser à tous les établissements. Les situations évoquées ont été éclaircies et sont en train de rentrer dans l’ordre.
Les OS ont rappelé que la loi stipule que le registre Santé et Sécurité au Travail devait être accessible à tout personnel et usager de l’établissement, mais aussi aux membres du CHSCT-D qui en ferait la demande même si ceux-ci ne sont pas expressément mandatés par le CHSCT-D. (ce qui leur avait été refusé)
- Collège C. Claudel : La Secrétaire Générale a indiqué que les tensions interpersonnelles devaient être, en priorité, réglées en interne. Dans la situation de ce collège, un IAPR (Inspecteur du second degré) est intervenu mais un des principaux personnels concernés, a refusé de participer à la médiation proposée. La Secrétaire Générale demande aux Organisations Syndicales que peut-on faire dans le cas où les acteurs ne sont pas volontaires pour trouver une solution?
Les organisations syndicales ont rappelé que ce n’est pas à elles de trouver des solutions mais bien à l’employeur. Par ailleurs, l’IAPR étant un supérieur hiérarchique qui donne les appréciations dans le cadre PPCR, cela explique sans aucun doute, la réticence de certains personnels à être volontaires. L’employeur doit donc trouver un moyen de résoudre la situation, en envoyant d’autres personnels qu’un supérieur hiérarchique pour régler ce genre de situations…
- Situation des RPI en classe unique : La FNEC FP FO 49 a rappelé à l’administration d’être en grande vigilance concernant les RPI d’une seule classe. La charge de travail et l’isolement sont une source de stress important, comme en témoigne une fiche RSST. Il ne faudrait pas qu’il y ait un autre drame comme celui du Thoureil.
La Secrétaire Générale a répondu que l’administration était vigilante mais qu’il n’y a pas beaucoup de solutions à part fermer l’école !
La FNEC FP FO 49 a répondu que cette réponse n’était pas acceptable mais que la solution se trouvait plutôt dans un renfort humain.
CALENDRIER
- Visites d’établissement : La crise sanitaire et les contraintes d’agenda n’ont pas permis au CHSCT-D d’effectuer les visites d’établissement prévues cette année. Elles seront donc reportées à l’année prochaine selon le calendrier suivant (dates à préciser à la rentrée) :
- Collège Pierre Mendes-France, Saumur : en octobre,
- RPI Bouillé-Ménard : décembre
- Ecole Gérard Philippe, Angers : février.
Groupe de travail sur les risques psycho-sociaux (RPS) :
Au regard du nombre croissant de fiches signalées RPS dans le registre dématérialisé, le CHSCT-D a décidé de mettre en place un groupe de travail ayant pour but de produire un document d’information à l’attention des personnels.
Ce groupe sera composé d’un représentant syndical par OS présente en CHSCT-D, du secrétaire départemental du CHSCT, d’un IEN, d’un chef d’établissement et d’un gestionnaire.
Il y aura un Groupe de travail en octobre, un autre en décembre pour une présentation d’un document en janvier.
CANICULE
La FNEC FP FO 49 a interpelé l’administration sur les conditions de travail dégradées lors des épisodes de canicule (seule question diverse du CHSCT-D):
Si les consignes ont bien été envoyées aux écoles concernant l’épisode de canicule, du mois de juin, force est de constater que celles-ci ne sont pas suffisantes pour qu’enseignants, AESH et élèves travaillent dans de bonnes conditions. Dans la mesure où, en raison du dérèglement climatique, ces épisodes de canicule vont se multiplier et s’installer dans la durée, que compte faire l’Education Nationale pour garantir des conditions de travail supportables ?
Réponse de la Secrétaire Générale : L’administration est consciente des trésors d’ingéniosité dont les enseignants font preuve pour faire en sorte que les élèves ne souffrent pas trop de la chaleur et nous les en remercions. Nous avons envoyé des consignes pour guider les personnels. Concernant la problématique bâtimentaire, il faut travailler en concertation avec les municipalités puisque ce sont elles les propriétaires des locaux.
FO : Mais c’est à l’employeur de garantir de bonnes conditions de travail à ses personnels. Nous vous demandons donc de vous engager à travailler avec les municipalités pour que ce travail soit fait afin que soient engagés les travaux nécessaires partout où cela est nécessaire au plus vite.
Réponse de la Secrétaire Générale : Nous sommes dans cette démarche.
