FO n’a pas pris part au vote. Elle a laissé gérer l’arbitraire aux syndicats qui ont signé le PPCR (FSU et UNSA). Nous avons réaffirmé nos positions pour l’intérêt et les droits des collègues, contre les promotions au mérite et clairement pour l’ABANDON DE PPCR. Nous maintenons notre demande du retour au barème chiffré essentiellement basé sur l’Ancienneté Générale des Services !
Déclaration liminaire SNUDI FO 49 lors de la CAPD du 04022019
10 recours sur l’avis PPCR ont été étudiés : 1 seul a obtenu satisfaction (de « à consolider » à « satisfaisant »).
Les arguments pour les refus de révision d’avis sont plus que flous : une appréciation même majoritaire sur un nombre d’items n’est pas suffisant pour obtenir cette appréciation comme avis final. « La marge de progression » serait une variable prise en compte. Tout et son contraire ont été avancés pour justifier des choix totalement arbitraires !
Le barème pour l’avancement de carrière (passage du 6 au 7 et du 8 au 9) sera le suivant :
– AGS + des points selon l’avis : 0 pour « non renseigné», 1 pour « à consolider », 2 pour « satisfaisant », 3 pour « très satisfaisant », 4 pour « excellent »
En cas d’égalité seront pris en compte dans l’ordre : 1/ l’ancienneté dans l’échelon, 2/ l’AGS, 3/ date de naissance.
Une liste de 9 collègues avec avis « non renseigné » nous a été présentée. 9 collègues qui sans l’intervention des organisations syndicales seraient restés sans avis et donc auraient eu d’office 0 point pour l’avancement d’échelon pour des raisons qui ne justifient pas cette sanction : pas de rendez-vous de carrière pour intégration tardive dans le corps des PE, détachement récent au CNED, intégration récente dans le 49… Les situations seront revues au cas par cas, sans aucune garantie ! Autant de collègues en plus lésés par PPCR !
Pour la hors classe, le DASEN émet un avis en plus de celui de l’IEN. Celui-ci tient compte de l’AGS et de l’ancienneté dans l’échelon.
Evaluations Nationales CP
Le DASEN réaffirme que « la demande du supérieur hiérarchique » équivaut à une obligation. Le SNUDI FO 49 a rappelé que l’article 4 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe que « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Ce qui signifie que les obligations du fonctionnaire sont établies soit par les règles édictées par les textes constituant son statut particulier, les décrets portant droits et obligations des PE – soit par un texte règlementaire qui peut venir préciser les obligations statutaires. Or dans un cas comme dans l’autre (statut ou règlement) cela correspond obligatoirement à des décrets, circulaires d’application voire éventuellement note de service. En aucun cas une déclaration, fut-elle publique, d’un ministre ne constitue au regard de la constitution un texte réglementaire, ni un élément du statut. De plus, nous sommes dans un état de droit écrit où l’oral n’a pas de valeur juridique. Aucun collègue ne peut donc être sanctionné, d’ailleurs aucun ne l’a été en octobre.
Contactez le SNUDI-FO 49 en cas de pressions !
Circulaire mouvement
Le DASEN attend un nouveau logiciel et surtout le texte ministériel que le DASEN « fera appliquer ».
Or, les textes ministériels régressifs nous alertent. Partout, les collègues se mobilisent pour leur droit à muter, souvent dans un cadre unitaire et intersyndical pour le maintien de la 2nd phase du mouvement, contre les vœux géographique élargis et obligatoires, contre la remise en cause de l’AGS comme critère essentiel du barème, contre l’affectation à titre définitif des professeurs des écoles sur des postes non demandés.
Le SNUDI FO 49 demande à connaître les tenants de la circulaire départementale du mouvement 2019 et demande dès à présent des garanties sur le maintien des droits à muter des collègues dans notre département. Le SNUDI-FO 49 prend l’initiative de contacter les autres syndicats pour se mobiliser d’ores et déjà sur ces questions.
Questions diverses
- Après plusieurs années de demande de la part du SNUDI-FO 49, les collègues récemment diplômés de l’ASH auront la priorité au mouvement sur le poste qu’ils occupent lors de leur formation
- Nous avons demandé à l’administration de faire en sorte que les collègues sur postes fractionnés soient avertis qu’ils doivent faire la demande pour toucher les indemnités. Cela sera reprécisé plus clairement dans la prochaine circulaire.
