Cathy GADBIN, Secrétaire du SNUDI FO 49
Le 6 mai 2020
A Monsieur Dechambre, Directeur Académique de Maine et Loire
Objet : ASA pour garde d’enfants de moins de 16 ans dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 et personnels qui souffrent de pathologies.
Monsieur le Directeur Académique,
Lors du CTMEN du 5 mai 2020, il a été confirmé par les plus hauts représentants de l’Administration de l’Education Nationale que les dispositions d’ASA pour garde d’enfants étaient prolongées au moins jusqu’à la fin du mois de mai.
Ceci confirme ce qui s’applique pour tous les personnels de la Fonction Publique qui, « parents d’élèves comme les autres », peuvent faire le choix de soustraire leurs enfants du risque sanitaire que le gouvernement entend leur faire courir passant outre les avis des médecins et scientifiques.
Cela est contradictoire avec ce que vous avez affirmé lors du dernier CHSCT-d.. Or, comment expliquer que le département du Maine et Loire soit exempté de l’application de règles concernant l’ensemble de la Fonction publique et l’ensemble du territoire français ?
Nous vous demandons de faire connaître officiellement à l’ensemble des enseignants la procédure à suivre pour pouvoir obtenir une ASA pour garde d’enfants de moins de 16 ans dans le cas où leur conjoint ne pourrait assurer cette garde et ce dans les meilleurs délais compte tenu de l’imminence du 11 mai.
Par ailleurs, nous sommes abasourdis d’être contactés par des personnels reconnus à risque (avis du 20 avril du Haut Conseil : collègues diabétiques, cardiaques, asthmatiques…) dans l’ignorance complète des procédures à suivre pour être exempté d’une présence physique sur leur lieu de travail en l’absence de consignes claires de la hiérarchie, personnels enseignants mais aussi AED, AESH etc… Nous demandons à ce que vous preniez la mesure de la situation : ces personnels doivent pouvoir protéger leur santé ou celle des proches qui vivent sous le même toit. Tous les personnels doivent être destinataires d’un document officiel qui leur permette de le faire.
Nous vous prions d’agréer Monsieur le Directeur Académique nos salutations distinguées,
Pour le SNUDI FO 49
La secrétaire départementale
Cathy Gadbin
Ce qu’on peut lire ICI : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo19/MENE2011220C.htm
Les personnels qui ont une vulnérabilité de santé au regard du virus Covid-19 ou qui vivent avec une personne ayant cette vulnérabilité ne doivent pas être présents aux mois de mai et juin. Ils préviennent l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) ou le chef d’établissement dans les conditions prévues pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Leur autorité hiérarchique leur indique alors s’ils continuent de s’occuper de leur classe à distance ou s’ils prennent en charge un groupe d’élèves qui ne peut pas se rendre à l’école pour des raisons de santé ;
Par ailleurs…
Dans une conférence téléphonique du 29 avril 2020 avec les organisations syndicales du Conseil Commun de la Fonction Publique, Dussopt a indiqué que « pour les personnes vulnérables, les instructions données seront conformes à la doctrine sanitaire, ce qui devrait impliquer le maintien de la priorité donnée au télétravail, et en cas d’impossibilité, maintien en ASA. ». Il a ajouté que « Pour ce qui concerne les gardes d’enfants, les agents tout comme les salariés du secteur privé, devront, à partir du mois de juin, se procurer une attestation permettant de prouver que l’établissement scolaire ne pourra recevoir les élèves dans les conditions requises, techniques et sanitaires. En cas d’absence de certificat, c’est-à-dire si certains agents refusent eux-mêmes de placer leurs enfants à l’école alors qu’il y avait des possibilités d’accueil, ils devront alors se mettre en congés payés ou RTT. Il ne pourra donc pas y avoir d’ASA pour garder d’enfant sans attestation après le 2 juin. ». Il a enfin informé les organisations syndicales qu’une FAQ qui permettrait de répondre à un certain nombre de questions à ce sujet serait disponible sur le site de la fonction publique.
Le DGRH a, lors du CTM du 5 mai, confirmé que les personnels qui voudraient garder leur enfant ou qui seraient fragiles/vulnérables bénéficieraient d’une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) à l’instar de tous les autres fonctionnaires. C’est ce que le DGRH a à nouveau rappelé au cours du CHSCT M du 7 mai 2020 : « Les agents seront placés en ASA dans les mêmes conditions qu’avant et ce jusqu’à juin. » précisant même que les agents pourront être placés en ASA pour garde d’enfants que ces derniers aient leur école ouverte ou non.
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