L’assemblée nationale a adopté le 5 février le projet de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ». La loi permet au préfet d’interdire de manifester tout citoyen sans avoir à apporter des preuves de dangerosité et sans intervention de la Justice. La peine pour violation de cet interdiction, qui peut concerner tout le territoire national, peut aller jusqu’à un an de prison. Il n’y a pas de limitation sur le nombre d’interdictions de manifester. L’Assemblée a adopté le texte par 387 voix pour et 92 voix contre, mardi 5 février sur 553 votants. Le texte doit maintenant passer au Sénat avant d’être appliqué.
Communiqué de presse FO du 29 janvier 2019 :
Loi « anti-casseurs »
Une atteinte à la liberté de manifestation
Organisation pacifiste, démocratique et républicaine, FO rappelle que la liberté de manifester relève des droits fondamentaux, protégés en particulier par l’OIT, et condamne ses restrictions, sa répression et le fichage des manifestants et syndicalistes.
Or, la proposition de loi « anti-casseurs » actuellement en débat devant le Parlement contient des dispositions concernant le fichage des manifestants, l’interdiction préventive individuelle de manifester, un périmètre de sécurité autour des manifestations, l’alourdissement des peines.
FO appelle le parlement à ne pas voter une loi « de circonstances » conduisant, avec de telles mesures, à attenter aux libertés publiques constitutionnellement garanties, notamment, la liberté de manifester, composante essentielle de la liberté d’expression.
