CAPD du 10 février 2023: recours et questions diverses, seuls points à l’ordre du jour …

… c’est la conséquence de la mise en œuvre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 et de leurs nouvelles « Lignes Directrices Générales de Gestion ».

Cela signifie que les CAPD qui existaient auparavant et au cours desquelles tous les sujets traitant de la défense des collègues pouvaient être abordés sont bel et bien terminées.

Elles seront également moins fréquentes.

C’est le rapport individuel qui est privilégié avec l’Administration.

C’est la mise en œuvre également de PPCR que FO, pour sa part, n’a pas signé. (accord validé par FSU,  UNSA et CFDT)

 

Le DASEN continue à parler de « dialogue social »…

« Dialogue social »? … Parce qu’il accepte de reporter de 5 petits jours la date limite pour candidater sur certains postes (postes à profil qui se multiplient ce que nous dénonçons!) quand il était demandé aux collègues de le faire du jour pour le lendemain ? Les collègues sur ces postes impactés par une mesure de carte scolaire n’ont reçu un mail d’information que le 8, voir le 9 février et il aurait fallu candidater avant le 10 et maintenant le 15 ? Mais quelle maltraitance!

L’égalité de traitement des élèves et des fonctionnaires n’est pas là.

Ce qu’ils appellent le « dialogue social », non plus.

(Nous préférons parler de défense possible des droits des collègues par leurs organisations syndicales!)

Comment parler de « dialogue Social » quand malgré un vote CONTRE unanime au CSA (ex CTSD), il y a maintien autoritaire des décisions et pas de deuxième projet de carte scolaire comme cela a toujours été rendu obligatoire par les règlements intérieurs des instances ?

60 fermetures de classes « ordinaires » et 13 fermetures de classes dédoublées … 73 fermetures de classes !  Sans compter les demandes d’ouvertures non réalisées !

Le DASEN est intervenu sur le « Pacte» du Ministre Pap N’Diaye (voir le doc FO sur le site) L’objectif selon le DASEN est de faire coïncider les compétences des Professeurs des écoles et des Professeurs de Lycées et Collèges.

Cela confirme notre analyse. Pour sa part, FO refuse la fusion des corps enseignants des PE et PLC. Elle demande le respect des diplômes, des concours, du Statut et des obligations de service

 

Les recours

C’était donc le seul point à l’ordre du jour et un seul recours PPCR a été déposé par une collègue (défendue … par une organisation syndicale ayant validée le PPCR)

Les enseignants ont compris que les recours étaient peu suivi de la décision du DASEN de modifier leur appréciation …

BILAN : L’Administration fait ce qu’elle veut. PPCR, c’est bien le « règne de l’arbitraire ».

 

Questions diverses portées par FO

FO a porté la défense de dossiers individuels (reclassement indiciaire, congé de proche aidant, ..)

Pour nos questions concernant les « postes à profil », le DASEN indique : c’est l’ancienneté « dans le dispositif » , « dans le vivier », qui détermine celui qui subit la mesure de carte scolaire.

FO constate qu’un vivier « élargi » permet à l’administration une souplesse de gestion (!)…  cela permet aussi au DASEN d’aller vers l’objectif qu’il brandit : un maximum d’enseignants doivent avoir « des pratiques dédoublées » et ainsi« monter en compétence » (!) Et nous voilà au management… ces « pratiques pédagogiques » prônées dans les classes « dédoublées » sous l’impulsion des IEN , des conseillers pédagogiques avec un suivi régulier des collègues sont reconnues comme de « bonnes pratiques ». Quid de la liberté pédagogique ? Et pourquoi ne serions-nous pas tous aptes à enseigner en classe dédoublée et dans tous les niveaux ?

Pour FO, les effectifs doivent être abaissés dans TOUTES les classes et il n’y a pas à avoir de viviers d’enseignants spécialisés dans certains niveaux participant à un « mouvement avant le mouvement » , ce qui nécessite par ailleurs du travail supplémentaire pour les personnels administratifs en trop petit nombre à la DSDEN.

Les propos du DASEN confirment l’analyse que FO fait depuis la mise en place des postes à profil : augmenter les « postes à profil », c’est développer « l’accompagnement continu dans notre parcours professionnel individuel ou collectif » comme cela est décrit dans le décret du 5 mai 2017. C’est le même objectif que les formations en constellation découlant également de PPCR. Les enseignants deviennent stagiaires à vie !

Au niveau de la règlementation, des questions ont été soulevées sur ce « pré-mouvement » : le DASEN réfléchit à la possibilité qui serait donnée à un collègue dont le poste dédoublé ferme, d’être prioritaire pour postuler sur une ouverture de classe «ordinaire » … Cela signifierait que tous les postes « créés » à l’issue de la CSA, les ouvertures de classe, ne paraitraient pas forcément au mouvement !?

 

Informations diverses

  • Temps partiels sur autorisation, disponibilité, allègement de service : demandes à faire jusqu’au 27 février ! (pendant les vacances scolaires)

L’an passé, il y a eu 193 demandes , 74 avis défavorables dont 43 recours (20 réponses positives).

FO dénonce un droit au temps partiels, à la disponibilité et à l’allègement de service de plus en plus rogné.

  • RASED : les personnels spécialisés, psychologues scolaires, maitres E … manquent !

Réponse du DASEN : Il faudrait plus de collègues en formation…

Réagissons collectivement , faites remonter les infos au SNUDI FO 49 !

  • Mouvement

Nous avons été informées qu’il aura lieu début avril. Les résultats seront publié le 15 juin.(Pas de négociations de circulaire départementale dans ces nouvelles CAPD!)

FO a rappelé la façon dont ont été traités certains collègues TD l’an passé, leur part fixe ayant été modifiée en juin, après le mouvement, pour que des étudiants M2 puissent être placés en tant qu’alternants sur le poste de décharge du directeur devenu « tuteur » ! Pour le DASEN, il s’agissait juste d’un « manque de communication ». Pour FO, les collègues ont été lésés, il s’est surtout agi d’une modification du poste dont ils sont titulaires, ce qui nécessite compensation.

  • Il y a 18 contractuels professeurs des écoles dans le Maine et Loire.

Le DASEN a la « possibilité d’en recruter 20 ». Cette année encore, il a été demandé à des remplaçants en mission longue de laisser leur affectation à un contractuel, voire de le former …  FO  le dénonce, soutient les parents d’élèves qui réagissent, et se félicite qu’ils aient été entendus sur l’école Charles Bénier élémentaire notamment (voir sur le site).

Les membres élues à la CAPD
Cathy Gadbin, Morgane Moureaux (titulaires)
Caroline Bessat et Isabelle Picot (suppléantes)