Il s’agit bien d’une note de service et non d’une circulaire…
Elle n’a fait l’objet d’aucune discussion, aucune négociation avec les représentants du personnel.
Le syndicat l’a reçu en même temps que les écoles!
Pourquoi ? La Loi sur la Fonction Publique adoptée le 18 juillet (contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales) supprime les CAPD et la possibilité de contrôle par les syndicats, ce qui avait déjà été amorcé pour les promotions avec PPCR. C’est une volonté politique gouvernementale affichée d’affaiblir tout moyen de défense des droits des salariés. C’est scandaleux, cela va à l’encontre des libertés démocratiques… Nous vous laissons juger des conséquences :
- L’ancienneté Générale des services n’est plus l’essentiel du barème. C‘est une question centrale : l’égalité de traitement sur des critères objectifs n’existe plus!
- Toutes les bonifications augmentent énormément (x 10, voire x 100!) Parmi elles, les points pour fermeture de poste seront de 600 points (contre 10 /20 jusqu’à présent)… Un certain nombre de postes seront tout simplement inaccessibles et cela va scléroser le mouvement. → Cela concerne les collègues impactés par une fermeture ou par une modification de poste (modification de quotité de décharge pour un TS/TD) L’administration a questionné individuellement les collègues pour qu’ils choisissent entre garder leur poste et la bonification dont ils ne connaissaient pas le « gain », alors que la circulaire n’était pas parue….De suite déjà, des collègues lésés !
→ Le SNUDI FO 49 écrit au Directeur Académique, si possible dans l’unité intersyndicale, pour dénoncer cette note de service et l’impact sur le droit à muter dans de bonnes conditions.
OUVERTURE DU SERVEUR
A compter du jeudi 16 avril 2020 jusqu’au mercredi 6 mai 2020 à 16 h : saisie des voeux. (Le SNUDI FO 49 intervient : BUG!)
A compter du jeudi 7 mai 2020 : envoi des accusés de réception automatiques dans les boîtes i-prof confirmant la participation au mouvement.
Du 15 mai 2020 à 12 h au 31 mai 2020 : Chacun reçoit les éléments de son barème. Contacter le syndicat en cas de problème.
A compter du lundi 15 juin 2020 : réception d’une notification par SMS (!) et sur I-Prof
→ Toujours plus d’individualisation des rapports avec l’employeur!.. Les réclamations individuelles sont plus simples à ne pas prendre en compte, il est vrai…
Révisions d’affectation possible du 15 au 20 juin (décès conjoint, enfant, mutation conjoint, situation médicale aggravée) Contacter le syndicat si besoin.
CONNEXION
Saisie des voeux sur le site de la DSDEN: le lien
-> Je me connecte avec mon compte utilisateur (1ère lettre du prénom suivie du nom de famille entier en minuscules) + mon mot de passe.
Attention : Les enseignants qui intègrent le département par permutation nationale informatisée doivent se connecter sur le serveur I-prof de leur département qui les redirigera.
Attention pour tous : Rien ne pourra être modifié après fermeture du serveur !
Il sera possible de saisir jusqu’à 40 voeux précis et/ou géographiques.
( = affectation à titre définitif sous réserve de répondre aux exigences notamment de titres, diplômes et listes d’aptitude)
Attention : Enseignants à titre provisoire, non titulaire de leur poste : obligation de saisir au moins un voeu large pour valider votre projet de mouvement. Si vous ne le faites pas, vous serez affectés à titre définitif sur les postes restés vacants !
Enseignants à titre définitif sur leur poste : pas d’obligation de formuler de voeux géographiques, ni de voeux larges !
Quand doit-on OBLIGATOIREMENT participer au mouvement ?
– quand on est à titre provisoire en 2019-2020 (dispositions particulières pour les enseignants exerçant à l’EREA),
– quand on est concerné par fermeture de classe (l’Administration a pris contact avec vous)
– quand on intègre le département (permutations informatisées)
– suite à un Congé Longue Durée (CLD) depuis 3 ans au 1er septembre 2020,
– suite à un congé parental depuis un an au 1er septembre 2020,
– quand on a sollicité sa réintégration avant le 08/03/2020 (après une dispo, un détachement…)
– professeurs des écoles stagiaires nommés au 1er septembre 2019.
Attention : Enseignants à titre provisoire, non titulaire de leur poste : obligation de saisir au moins un voeu large pour valider votre projet de mouvement. Si vous ne le faites pas, vous serez affectés à titre définitif sur les postes restés vacants !
COLLÈGUES RETRAITABLES … UN SCANDALE ! Les règles changent en cours de route….
Départ à la retraite Nouveauté 2020 : Les enseignants ayant formulé une demande de départ à la retraite sont radiés des cadres, leur poste est publié vacant et le principe de réserve relatif à une promotion ne s’applique plus!
Vous êtes concernés : nous contacter!
Les postes « à profil » : la « sélection » s’effectue hors barème !
L’affectation après appel à candidature se faisait déjà sur certains postes rares (CHAM, REP+…. ) mais en CAPD, il était possible de vérifier que le barème basé sur l’ancienneté restait un critère pour départager des collègues à l’avis favorable... Très différent aujourd’hui : L’administration souhaite créer un VIVIER ou plutôt des viviers de collègues qui postuleront sur la base de CV et lettre de motivation! La liste de ces postes est en ligne… Ceci est très pratique pour, chaque année, rendre les directions qui se libèrent « à profil » et aller vers un statut de supérieur hiérarchique (« Les dispositions départementales antérieures ne s’appliquent plus. En fonction des conditions d’exercice sur des postes de direction en 2019 -2020, des bonifications peuvent être accordées« )
Remplaçants : intervention sur tout le département, dans tout niveau, y compris en ASH (plus d’étiquetage précis depuis plusieurs années TMB ASH malgré revendications et interventions en instances du SNUDI FO 49) Droit à l’ISSR
Titulaire de secteur (TS) : postes sont constitués de compensations de services à effectuer en priorité dans les écoles de la circonscription à laquelle ils sont rattachés. (Poste flexible chaque année, travail possible le mercredi en compensation du service d’un autre enseignant) Droit à l’ISSR à condition que les différentes écoles concernées n’aient pas la même adresse postale.
Titulaire départemental (TD) = poste fractionné avec une part fixe d’1/4, 1/3 ou ½ temps. Le reste est flexible d’année en année…. (!) travail possible le mercredi en compensation du service d’un autre enseignant). Droit à l’ISSR à condition que les différentes écoles concernées n’aient pas la même adresse postale
Services fractionnés : parts de service restées vacantes à l’issue de la phase automatisée et générées par des temps partiels hebdomadaires, des missions et des décharges diverses (cadre hebdomadaire) complété avec, le cas échéant, par un service de remplacement, à concurrence de la quotité de travail octroyée. Affectation à titre provisoire. Droit à l’ISSR à la condition que les différentes écoles concernées n’aient pas la même adresse postale.
Professeurs des écoles stagiaires lauréats du concours 2020: des postes seront réservés, bloqués avant le mouvement semble-t-il, et donc non accessibles aux collègues du département!
Affectation à titre provisoire à la discrétion de l’administration. « La discrétion » de l’Administration devient la règle…!
Barème : le mouvement sclérosé!
L’ancienneté passe bien après d’autres critères, y compris personnels.
Un recul considérable pour le droit à muter!
Cet élément de gestion revêt un caractère indicatif.
Il se calcule de la manière suivante : A+X.
A = ancienneté de fonction (ANF) : service en qualité d’enseignant du 1er degré au 01 septembre 2019: On ne parle plus de l’Ancienneté Générale des Services lié au Statut de fonctionnaire mais d’ancienneté de Fonction… pas une simple question de terminologie!
X : se détermine en fonction des éléments de bonifications.
En cas d’égalité de barème, les candidats sont départagés selon l’ANF et à ANF identique selon la date de naissance (priorité au plus âgé)
Bonifications : Nouveauté 2020!
Conformément à la note de service ministérielle 2019-163 du 13-11-2019, relative à la mobilité des personnels enseignants du 1er degré – Rentrée scolaire 2020, et aux lignes directrices de gestion académiques, les bonifications sont les suivantes :
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Situations et conditions au 31/08/2020 |
voeux |
Bonification |
Justificatifs |
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1 – Handicap BOE |
tous les voeux |
100 pts |
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2 – RQTH |
Bénéficiaires d’une RQTH, ou dont le conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou dont un enfant est reconnu handicapé ou gravement malade. |
voeux permettant d’améliorer les conditions de vie de l’enseignant |
800 pts |
http://enquetes-dsden.ac-nantes.fr/642434?lang=fr |
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3 – Carte scolaire |
tous bonifiés quel que soit le type de voeux – sans exigence de demander en premier voeu sa propre école |
600 pts ! (20 l’an passé) |
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4 – Réintégration suite à un congé parental ou congé longue durée |
tous les voeux |
600 pts! |
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5 – Faisant fonction de directeur d’école |
affectation à l’année (AFA) en 2019 – 2020 sur poste vacant + inscription sur la liste d’aptitude 2020 |
Voeu 1 correspondant à l’AFA |
600 pts! |
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6 – Intérim de direction |
année complète d’intérim en 2019 – 2020 sur poste non vacant + inscription sur la liste d’aptitude 2020 |
Voeu 1 de la direction d’école Autres voeux de direction d’école |
600 pts! 30 pts |
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7 – Réintégration suite à détachement |
tous les voeux |
450 pts |
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8 – Rapprochement de conjoint |
40km entre la résidence professionnelle de l’agent et du conjoint |
1er voeu précis sur la commune de résidence professionnelle du conjoint et 1er voeu géo intégrant la commune de résidence professionnelle du conjoint |
150 pts + 50 pts par enfant |
http://enquetes-dsden.ac-nantes.fr/642434?lang=fr |
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9 – Autorité parentale conjointe |
40km entre la résidence privée de l’agent et de l’ex-conjoint |
1er voeu précis sur la commune de résidence de l’ex-conjoint et 1er voeu géo intégrant la commune de résidence de l’ex-conjoint |
150 pts + 50 pts par enfant |
http://enquetes-dsden.ac-nantes.fr/642434?lang=fr |
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10 – Exercice, à titre définitif, dans une école relevant de l’éducation prioritaire REP+, REP |
5 ans en exercice effectif continu sur un poste (dernier poste occupé) à titre définitif (TPD ou REA) au 31/08/2020 avec une affectation principale d’au moins 50% |
tous les voeux |
90 pts en REP+ et politique de la ville 45 pts en REP |
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11 – Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement Ecoles des circonscriptions de Baugé, Saumur, Doué |
3 ans d’exercice en continu sur un même poste à titre définitif |
tous les voeux |
90 pts au bout des 3 ans + 30 pts ensuite par an dans la limite de 150 pts |
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12 – Enseignement spécialisé – poste ASH (EREA- SEGPA- ULIS- ITEP- IME-IEM- postes accessibles avec le CAPPEI), y compris postes en RASED – exercice à titre définitif |
5 ans d’exercice effectif continu sur un même poste (situation appréciée au 31/08/2020) |
tous les voeux |
90 pts |
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13 – Enseignement spécialisé – poste ASH (EREA- SEGPA- ULIS- ITEP- IME-IEM- postes accessibles avec le CAPPEI), y compris postes en RASED – exercice à titre provisoire |
Exercice en continu sur un poste ASH (situation appréciée au 31/08 de l’année du mouvement) |
tous les voeux |
15 pts par an dans la limite de 75 pts |
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14 – Parent isolé |
Veuf et célibataire, autorité parentale exclusive |
tous les voeux |
40 pts (non cumulable avec RC/APC) |
http://enquetes-dsden.ac-nantes.fr/642434?lang=fr |
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15 – Ancienneté de poste |
Au moins 3 ans d’exercice en qualité de titulaire |
tous les voeux |
2 pts par an à concurrence de 14 pts! |
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16 – Voeu préférentiel |
Répétition du voeu 1 précis sans interruption |
5 pts par an |
Je souhaite demander une bonification pour handicap (agent BOE, RQTH, handicap enfant, rapprochement de conjoint)?
Du jeudi 16 avril 2020 au mercredi 6 mai 2020 : je remplis le formulaire ICI + renvoyer sa demande et les pièces justificatives par mail avant le 6 mai à drh-gestionco49@ac-nantes.fr. Attention !
Attention – L’administration ne prendra pas en compte un dossier incomplet ou hors-délai ! Nous contacter si besoin
Note de service relative au mouvement intra départemental_1er degré public_rentrée 2020 : L’intégralité de la circulaire
