Une CAPD sous le signe de l’arbitraire !
Certaines décisions ont été prises en fonction des « règles » et d’autres…non…
Dans sa Déclaration liminaire , le SNUDI FO 49 a rappelé le contexte social de violente remise en cause des libertés et des droits fondamentaux. La volonté politique est de faire taire les revendications, de museler les organisations syndicales indépendantes. L’attitude du Maire de Saumur envers une directrice d’école (déléguée FO) en est une illustration locale (Courrier du Maire et la Saisine FO au DASEN )
Interrogé sur ce point, le Directeur Académique a anticipé sur l’Article 1 de la Loi Blanquer et cautionné la politique de territorialisation de l’École, se soustrayant à son devoir de protection de ses personnels fonctionnaires d’État.
Cela, au moment où plus que jamais, la réforme de la Fonction Publique en cours finirait de détruire le Statut qui nous protège. Et en réponse à notre Déclaration liminaire , le DASEN l’a confirmé : la volonté est bien de remettre en cause les prérogatives des CAPD et donc la défense des droits des personnels dans ces instances par les syndicats.
Phase automatisée du mouvement départemental :
La conséquence du bouleversement opéré par volonté ministérielle cette année est une remise en cause sans précédent du droit à muter.
Des collègues obtiennent des postes loin de leur domicile ou/et sur des postes non souhaités, sur des postes en vœu large qui ne tiennent pas compte des vœux 1… et c’est sans compter la non prise en compte des bonifications dans le barème pour ces vœux larges, sans que cela ait été été notifié dans la circulaire départementale.
Par ailleurs, le DASEN refuse toujours la publication du projet de mouvement provisoire, s’appuyant sur les moyens techniques des « partenaires sociaux » pour le faire à sa place, acceptant de fait de confier cette mission aux organisations syndicales habituelles.
Résultats des taux de participation au mouvement :
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2018 |
2019 |
Analyse |
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938 participants |
886 participants |
Moins de participants dues aux « conditions » de ce mouvement ? (Priorité à l’AGS remise en cause dans le barème, etc…) |
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42 %.mutés |
59.82 % mutés |
Ce chiffre permet à l’Administration de se féliciter ! Plus de collègues auraient « obtenu satisfaction »… |
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Est-ce la réalité ? Peut-on dire que les collègues sont davantage satisfaits quand …. 31 collègues sont mutés sur voeux géographiques : voeu large (18) ou vœu géo (13) ? Plus de 29% sont maintenus sur leur support quand ils ont demandé un changement (contre 26%) ? 97 collègues sont encore sans affectation sans qu’un deuxième mouvement soit prévu ! |
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Les bonifications n’ont pas été prises en compte pour les vœux larges. Il s’agit d’un « paramétrage national » … sans conformité avec la circulaire départementale du mouvement.
Si le SNUDI FO 49 se positionne contre l’entrée officielle des critères personnels minimisant l’AGS dans le calcul des barèmes, il a su signaler l’incohérence totale de participation au mouvement avec deux barèmes différents pour un même collègue!
Le SNUDIFO 49 a donc demandé une interruption de séance pour que cette entorse à la circulaire du mouvement soit discutée. Nous avons également proposé aux autres organisations syndicales la demande d’un 2ème mouvement sur vœux précis (publication d’une liste des postes vacants, y compris fractionnés sur lesquels les 97 collègues auraient pu postuler au barème… ce que nous avons réussi à obtenir en Haute Loire par exemple où nous sommes majoritaires).
L’UNSA et le SNUIPP ont refusé.
Néanmoins, l’interruption de séance demandée par le SNUDIFO 49 pour réfléchir à une décision intersyndicale a permis d’obtenir :
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que les collègues qui ont eu un vœu géographique choisi (18 collègues) puissent choisir d’être à titre provisoire ou définitif sur ces postes s’ils l’acceptent ou de refuser le poste obtenu, qu’ils puissent ensuite intégrer la phase d’ajustement avec le barème complet (avec les bonifications)
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que les collègues, à qui un poste non choisi a été attribué (13 collègues) puissent renoncer à ce poste s’ils le souhaitent
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que les organisations syndicales aient la liste des postes et des collègues concerné et que l’on soit destinataires de ce projet avant le 3 juillet.
Pour le SNUDI FO 49, ce n’est pas aux organisations syndicales de cogérer un deuxième mouvement « à la main » avec l’administration. Pour défendre le droit à muter, il est nécessaire de défendre réellement le retour à une deuxième phase du mouvement avec CAPD de contrôle pour vérifier que les droits des collègues ne soient pas bafoués (obtention des postes demandés au barème).
Vous êtes concernés ? Vous êtes attachés à l’indépendance d’un syndicat, au respect d’un barème basé essentiellement sur l’ancienneté ? Saisissez le syndicat ! Syndiquez vous pour défendre les droits collectifs !
Situations « Ressources Humaines »: le DASEN a décidé d’invalider les vœux sur direction de 2 collègues ayant pourtant la liste d’aptitude direction !Une collègue en situation RH conserve son poste mais se voit attribuer une autre mission…
Infos postes RASED : ceux qui ont demandé à partir en formation, obtiennent le poste.
Regroupement 13 : un poste vacant TD n’a pas été attribué
HORS CLASSE PPCR: Arbitraire toujours… le règne du mérite…
Le classement des 926 collègues promouvables a été fait pas l’administration au barème PPCR (appréciation entretien de carrière PPCR de 60 à 120 points+ l’ancienneté dans l’échelon, dans le grade de 0 à 120, voir le détail sur le site dans nos articles plus anciens)
Le contingent alloué était de 141 (15% des promouvables)
Les quotas ont été revus nationalement à la hausse (pour faire passer la pilule PPCR signée par FSU et UNSA?). Ils sont révisables et fixés annuellement.
Par ailleurs, obligation est faite de respecter des % de promus selon le sexe au compte de la « parité hommes/femmes ».
→ 115 femmes (81,31%) et 26 hommes (18,69%) ont donc été promus HC. Le SNUDI FO 49 en a informé ses syndiqués.
→ 5 collègues promus HC sont retraitables et vont être interrogés pour savoir s’ils lèvent leur réserve pour partir en retraite.
Le DASEN s’est opposé à l’accès à la hors classe pour 6 collègues au regard de leur appréciation ou de leur « manière de servir » !
Le SNUDI FO 49 dénonce ces principes de « promotions au mérite », de « promotions à la tête du client », pour l’ensemble des collègues.
Si un de ces collègues a été « repêché» malgré son avis « à consolider » ce que tout le monde peut apprécier positivement.. cela n’a pas été possible pour les autres, notamment un PE dont la manière de servir n’a jamais été remise en cause et à l’avis « excellent », au motif qu’il serait un homme !
Le SNUDIFO 49 dénonce les « quotas » et le classement « genré » … Les collègues n’ont pas à être classés selon leur sexe, mais sur la base de leur ancienneté générale de service.
Le SNUDIFO 49 est la seule organisation syndicale à défendre ce principe.
De même, les promotions PPCR pénalisent les collègues qui ont une partie de leur carrière exercée en tant qu’instituteur, l’ancienneté globale n’étant pas prise en compte dans notre département. Le SNUDI FO 49 l’a de nouveau dénoncé.
Pour le SNUDI FO 49, seul l’abandon du PPCR et en particulier du caractère permanent de l’appréciation permettrait de stopper la logique de l’arbitraire, des inégalités de traitement entre les personnels, de la remise en cause des promotions au barème.
Le SNUDI FO réaffirme les revendications :
Abandon des nouvelles modalités d’évaluation des enseignants et du protocole PPCR qui en est à l’origine !
Un barème essentiellement basé sur l’ancienneté pour le déroulement de carrière de chaque personnel
Possibilité de revoir à la hausse les appréciations délivrées au 9ème échelon, lors du 3ème rendez‐vous de carrière
Augmentation du taux de passage à la hors classe : possibilité pour tous les collègues d’accéder à l’indice le plus important du grade le plus élevé
Augmentation de 16 % de la valeur du point d’indice.
Les circulaires parues au BO le 21 mars 2019 pour le passage à la hors‐classe des enseignants ont confirmées que les appréciations posées par la hiérarchie lors du 3ème rendez‐vous carrière resteraient gravées dans le marbre. La FNEC FP‐FO nationale intervient sans relâche pour dénoncer ce non‐sens.
Questions diverses FO
En dehors des situations individuelles défendues par le syndicat (erreurs de barème, situations médicales, allègements de service, détachement, …Les collègues concernés ont été contactés), quelques réponses à nos questions peuvent intéresser l’ensemble des collègues :
Temps partiels : De nombreux collègues ont été reçus en circonscription, parfois accompagnés du syndicat, pour modifier leur demande de temps partiel sur autorisation d’un 50% vers un 75%, l’administration cherchant à récupérer des « ressources » manquantes. Les réponses pour les temps partiels seront données le 3 juillet… voire après!
Couplages de postes : les collègues n’auront le détail de leur poste qu’une fois les couplages faits en circonscription. Pas de délais mentionnés !
Réunion de tous les directeurs d’école en juin sur invitation du DASEN :
Invitation ou convocation ? Pour quels objectifs ?
Le DASEN : « Il s’agit bien d’une invitation mais… quand le Recteur m’invite à une réunion… j’y vais! » Les directeurs sont donc sommés de venir même s’il ont déjà prévu leur conseil d’école à cette même date… Le Directeur Académique a minimisé l’aspect assez inédit de ce type de réunions qui correspond, entre autre, au BO du 6 juin dernier intitulé « pour une école inclusive » https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=142545 , où il est fait allusion à des réunions ayant pour objectif de présenter les PIAL... et au moment où la Loi Blanquer veut imposer un Statut de supérieur hiérarchique aux directeurs d’écoles.
Informations de l’administration
Le DASEN a indiqué qu’il n’aurait pas recours aux contractuels à la rentrée mais se réserve la possibilité d’y avoir recours en cours d’année selon les besoins.
Il y aura 8 départs en formation CAPPEI.
Appels à candidature : spécialisation « autisme », et l’IME de Chemillé. direction d’école en Rep+ Claude Monet, direction de l’école maternelle Jules Verne, conseiller pédagogique à Saumur, coordinateur REP à Saumur et un IREN (référent numérique) à Segré, postes à l’EREA.
Demandes de disponibilité : 6 collègues ont obtenu un avis favorable, ainsi que deux collègues qui avaient transmis la demande hors délais mais qui ont un projet de création d’entreprise. 5 collègues ont un avis défavorable parce que le projet de reconversion ne correspond pas à une création d’entreprise. D’autres demandes sont en attente de réponse.
L’accès à la classe exceptionnelle sera traité le 3 juillet (prochaine CAPD)
Le DASEN informe la CAPD qu’il a sanctionné un collègue (avertissement).
